Fondation ornithologique demande l'autorisation d'acquérir des parcelles agricoles pour protéger le hibou petit-duc menacé: autorisation accordée car l'espèce et son biotope constituent un objet relevant de la protection de la nature (art. 64 al. 1 let. e LDFR)

Normes déterminantes

Art. 90 LTF Art. 105 LTF Art. 7 LChP Art. 11 LChP Art. 64 LDFR Art. 18 LPN Art. 13 OPN Art. 14 OPN

Résumé

L'Office fédéral de la Justice a formé un recours contre un arrêt du Tribunal cantonal du Valais qui avait annulé la décision du Conseil d'État refusant à la Station ornithologique suisse l'autorisation d'acquérir deux parcelles agricoles. La Station ornithologique, fondation reconnue d'utilité publique, souhaitait acquérir ces parcelles afin de protéger le hibou petit-duc, espèce nicheuse rare et menacée, et de conserver son biotope. Le litige portait sur l'interprétation de l'article 64 alinéa 1 lettre e de la loi fédérale sur le droit foncier rural, qui prévoit une dérogation au principe de l'exploitation personnelle lorsque l'acquisition permet de conserver un objet relevant de la protection de la nature.

Le Tribunal fédéral rejette le recours de l'Office fédéral de la Justice et confirme l'octroi de l'autorisation d'acquérir les parcelles à la Station ornithologique. Il constate que le hibou petit-duc niche et se nourrit sur les parcelles litigieuses, car le biotope y prospère et lui convient, et qu'il est classé comme « en danger » dans la Liste rouge des oiseaux nicheurs de 2010, élaborée par la Station ornithologique elle-même. Cette classification rend le biotope digne de protection au sens de l'ordonnance sur la protection de la nature et du paysage (art. 14 al. 3 let. d OPN), ce qui renforce la qualification d'« objet relevant de la protection de la nature » au sens de l'art. 64 al. 1 let. e LDFR. Le Tribunal précise que cette disposition ne requiert pas que le site soit juridiquement protégé, ni que l'acquisition soit le seul moyen de conservation ; il suffit que celle-ci permette de conserver un tel objet. La Station ornithologique, fondation reconnue d'utilité publique et soumise à la surveillance du Département fédéral de l'intérieur, remplit pleinement les conditions pour bénéficier de cette dérogation. Le Tribunal relève également que l'acquisition est compatible avec une exploitation agricole extensive, comme le confirme une lettre du Service des forêts et du paysage du canton du Valais, qui recommande expressément cet achat comme étape clé pour la sauvegarde de l'espèce. Les normes décisives sont l'art. 64 al. 1 let. e LDFR, l'art. 64 al. 1 let. a LDFR, l'art. 18 al. 1 LPN, l'art. 14 al. 3 OPN, l'art. 7 al. 1 LChP et l'art. 19 LPN. La Confédération, qui succombe, ne paie pas les frais judiciaires mais verse 3'000 francs à la Station ornithologique à titre de dépens. Cette décision clarifie que la notion d'« objet relevant de la protection de la nature » inclut des espèces animales menacées et leur biotope, même en l'absence de statut de protection formel, et qu'une fondation reconnue d'utilité publique peut valablement invoquer cette dérogation pour acquérir des terres agricoles.

Regeste

Art. 64 Abs. 1 lit. e BGBB; Bewilligung zum Erwerb eines landwirtschaftlichen Grundstücks, um darauf ein "Objekt des Naturschutzes" zu erhalten; Auslegung. Art. 64 Abs. 1 lit. e BGBB ermöglicht es, eine Bewilligung für den Erwerb eines landwirtschaftlichen Grundstücks zu erlangen, um darauf "ein Objekt des Naturschutzes" zu erhalten. Die Auslegung der Bestimmung ergibt, dass eine bedrohte Tierart und der Lebensraum, in dem sich diese Art entwickelt, ein solches Objekt darstellen und in den Anwendungsbereich der Norm fallen. Die Schweizerische Vogelwarte Sempach, eine privatrechtliche Stiftung, die als gemeinnützig anerkannt ist und beabsichtigt, die gefährdete Zwergohreule zu schützen und deren Lebensraum auf diesen Grundstücken zu erhalten, erhielt zu Recht eine Bewilligung zum Erwerb der Grundstücke in der Landwirtschaftszone, auf denen die Zwergohreule nistet und sich ernährt (E. 3-8). Regeste Art. 64 al. 1 let. e LDFR; autorisation d'acquérir un immeuble agricole afin de conserver un "objet relevant de la protection de la nature"; interprétation. L'art. 64 al. 1 let. e LDFR permet d'obtenir une autorisation d'acquérir un immeuble agricole, afin de conserver "un objet relevant de la protection de la nature". L'interprétation de cette disposition démontre qu'une espèce menacée d'animaux et le biotope dans lequel cette espèce évolue constituent un tel objet et tombent dans le champ d'application de cette norme. Ainsi, c'est à bon droit qu'une autorisation d'acquérir des parcelles, sises en zone agricole, sur lesquelles niche et se nourrit le hibou petit-duc, espèce menacée, a été octroyée à la Station ornithologique suisse, fondation de droit privé reconnue d'utilité publique, qui entend protéger cet oiseau et conserver le biotope présent sur ces biens-fonds (consid. 3-8). Regesto Art. 64 cpv. 1 lett. e LDFR; autorizzazione per l'acquisto di un fondo agricolo al fine di preservare "un'opera naturale protetta"; interpretazione. L'art. 64 cpv. 1 lett. e LDFR permette di ottenere un'autorizzazione per l'acquisto di un fondo agricolo al fine di preservare "un'opera naturale protetta". L'interpretazione di questo disposto porta a concludere che una specie animale minacciata e il biotopo nel quale vive costituiscono una tale opera e ricadono nel campo di applicazione della norma. Un'autorizzazione per l'acquisto di fondi, situati in zona agricola, ove nidifica e si nutre l'assiolo, specie minacciata, è stata a giusta ragione concessa alla Stazione ornitologica svizzera che è una fondazione di diritto privato riconosciuta di pubblica utilità, volta a proteggere questo uccello e conservare il biotopo presente su questi fondi (consid. 3-8).

Décisions apparentées

• Recours contre un plan d'affectation cantonal valant permis de construire pour un parc éolien: installation obligatoire d'un système DT-Bird pour le Hibou grand-duc et d'un système d'arrêt automatique contre les ombres portées (art. 18 al. 1ter LPN)BGer · 1C_500/2023 · 03.12.2025