Responsabilité médicale pour lésion nerveuse lors prothèse hanche: faute non prouvée, consentement hypothétique admis (art. 398 al. 2 CO)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 133 III 121 · BGE 133 III 121 · DTF 133 III 121
- Date
- 09.02.2007
- Numéro de dossier
- BGE 133 III 121
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Résumé
Une patiente née en 1945, souffrant de nécrose aseptique bilatérale des hanches et percevant une rente AI entière depuis décembre 1994 pour dépression chronique, subit le 3 juin 1996 une pose de prothèse totale de la hanche droite pratiquée par un spécialiste FMH en chirurgie orthopédique. L'intervention entraîne une lésion du nerf crural droit causant une faiblesse permanente du membre inférieur nécessitant l'usage de béquilles. La patiente assigne le chirurgien en paiement de dommages-intérêts pour invalidité ménagère et tort moral, invoquant une violation des règles de l'art médical et un défaut d'information sur les risques opératoires. Les juges cantonaux rejettent la demande après avoir entendu un expert judiciaire et confirmé les conclusions de celui-ci.
Le Tribunal fédéral rejette le recours en réforme formé par la patiente contre l'arrêt cantonal confirmant le rejet de ses prétentions indemnitaires.
Concernant la responsabilité pour violation des règles de l'art médical, la cour retient que l'expertise judiciaire a établi que la lésion du nerf crural résultait d'une compression par un écarteur mais que toutes les précautions commandées par les règles de l'art avaient été prises. La lésion constitue un risque inhérent à ce type d'intervention, même si elle est exceptionnelle avec une fréquence de 0,5 %, et peut survenir malgré un positionnement correct des instruments. Le fardeau de la preuve de la violation de l'obligation de diligence incombait à la patiente en tant que mandante selon l'article 398 alinéa 2 CO renvoyant à l'article 321e CO, et non au médecin. L'absence de résultat thérapeutique attendu n'implique pas automatiquement une faute du mandataire au sens de l'article 97 alinéa 1 CO. Les juges cantonaux ont apprécié souverainement les preuves sans renverser indûment le fardeau de la preuve.
S'agissant du devoir d'information et du consentement éclairé, bien que l'instruction n'ait pas permis d'établir que le risque spécifique de lésion neurologique avait été communiqué, le tribunal admet le consentement hypothétique de la patiente. Celle-ci aurait accepté l'opération même dûment informée, compte tenu du succès obtenu deux ans et demi plus tôt sur la hanche gauche, de l'absence de pression exercée par le chirurgien qui lui avait même suggéré de renoncer, et de l'inefficacité du traitement médicamenteux alternatif comportant des risques majeurs. Son état dépressif chronique ne contredit pas cette appréciation mais conforte plutôt la nécessité de soulager rapidement ses douleurs physiques. Aucune violation des articles 394 ss CO ni des principes régissant la responsabilité médicale n'est constatée.
Regeste
Auftrag; Haftung des Arztes. Allgemeine Voraussetzungen der Haftung des Arztes in seiner Eigenschaft als Beauftragter; Verletzung der Regeln der ärztlichen Kunst; Beweislast (E. 3). Aufklärungspflicht des Arztes; Einwilligung des aufgeklärten Patienten und hypothetische Einwilligung (E. 4). Regeste Contrat de mandat; responsabilité du médecin. Conditions générales de la responsabilité du médecin en sa qualité de mandataire; violation des règles de l'art médical; fardeau de la preuve (consid. 3). Devoir d'information du médecin; consentement éclairé et consentement hypothétique du patient (consid. 4). Regesto Contratto di mandato; responsabilità del medico. Condizioni generali della responsabilità del medico nella sua qualità di mandatario; violazione delle regole dell'arte in medicina; onere della prova (consid. 3). Obbligo d'informazione del medico; consenso del paziente debitamente informato e consenso ipotetico (consid. 4).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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