Articles de loi
Art. 329d CO – Vacances
5 décisions dans lesquelles Art. 329d CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Employeuse licencie une salariée après sa dénonciation de harcèlement sexuel: licenciement abusif et obligation d'indemniser pour harcèlement (art. 336 al. 1 let. d CO, art. 5 al. 3 LEg)
- Peintre en automobile victime d’un accident à domicile obtient la rémunération majorée de ses heures supplémentaires non compensées, mais pas celle des heures restantes ni de ses vacances non prises (art. 321c al. 3 CO)
- Employeuse licencie immédiatement une employée absente le 6 août 2012 sans notification préalable: indemnité pour licenciement abusif et rémunération des heures supplémentaires dues malgré clause contractuelle (art. 337c al. 1 et al. 3 CO, art. 321c al. 1 et al. 3 CO)
- Trois vendeurs réclament la rémunération de leurs heures supplémentaires non compensées : application obligatoire de la CCT étendue du commerce de détail de Lausanne (art. 357 CO)
- Travailleur licencié immédiatement après une altercation sur le lieu de travail : indemnité pour vacances non prises corrigée pour inclusion du treizième salaire (art. 329d al. 1 CO), indemnité pour licenciement immédiat injustifié maintenue à un mois de salaire (art. 337c al. 3 CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.