Validité initiative populaire monopole électricité: buts environnementaux admis, proportionnalité respectée (art. 27, 94 Cst.)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 132 I 282 · BGE 132 I 282 · DTF 132 I 282
- Date
- 18.10.2006
- Numéro de dossier
- BGE 132 I 282
- Cour
- CH_BGE_001
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Résumé
Des citoyens genevois recourent contre la décision du Grand Conseil qui a déclaré recevable l'initiative populaire IN 126 "Energie-Eau: notre affaire!" après l'avoir scindée en deux parties distinctes concernant l'eau et l'électricité. Les recourants contestent cette scission ainsi que la création d'un monopole de droit pour la distribution d'électricité au profit des Services Industriels de Genève, arguant d'une atteinte inadmissible à la liberté économique et d'un objectif purement économique non justifié.
Le Tribunal fédéral rejette le recours et confirme la validité de l'initiative populaire scindée. Concernant la forme, bien que la scission crée une difficulté rédactionnelle avec deux normes portant le même numéro, elle ne viole pas les droits politiques car elle permet aux citoyens de s'exprimer clairement sur chaque sujet.
Sur le fond, le Tribunal applique un contrôle restreint limité aux violations manifestes du droit supérieur selon l'article 66 alinéa 3 de la Constitution genevoise. Il constate que si l'évitement des spéculations relève de la politique économique interdite, les autres buts poursuivis par l'initiative, tels que la sécurité de l'approvisionnement, le développement des énergies renouvelables et l'interdiction des tarifs dégressifs injustifiés, constituent des objectifs légitimes de politique environnementale conformes à l'article 160E de la Constitution genevoise. Ces buts justifient la restriction à la liberté économique garantie par les articles 27 et 94 de la Constitution fédérale.
Le principe de proportionnalité est également respecté. Le monopole de droit apparaît comme le moyen le plus sûr et le plus efficace pour atteindre les objectifs d'intérêt général fixés par la Constitution cantonale, comparé à un simple régime d'autorisations dans un marché libéralisé. L'absence de réglementation fédérale exhaustive laisse aux cantons la compétence d'organiser ce secteur. La jurisprudence antérieure exprimant des réserves sur les monopoles électriques n'étant pas définitive, aucune violation manifeste du droit supérieur n'est établie.
Regeste
Art. 85 lit. a OG; Art. 27 und 94 BV; Art. 66 KV/GE; Gültigkeit der Volksinitiative IN 126 "Energie-Eau: notre affaire!". Falls nach kantonalem Recht das Parlament nur bei offensichtlichen Verletzungen des höherrangigen Rechts eingreift, prüft das Bundesgericht die Beschwerdesache nicht mit einer weiteren Kognition (E. 1.3). Die inhaltliche Aufteilung der Initiative wirft ein redaktionelles Problem auf, welches aber deren Gültigkeit nicht berührt (E. 2). Die Einrichtung eines rechtlichen Monopols für die Elektrizitätsversorgung zugunsten eines öffentlichen Versorgungsbetriebs (Services Industriels de Genève) steht nicht offensichtlich im Widerspruch zum höherrangigen Recht (E. 3). Regeste Art. 85 let. a OJ; art. 27 et 94 Cst.; art. 66 Cst./GE; validité de l'initiative populaire IN 126 "Energie-Eau: notre affaire!". Lorsque, selon le droit cantonal, le Parlement ne sanctionne que les violations manifestes du droit supérieur, le Tribunal fédéral n'a pas un pouvoir d'examen plus étendu (consid. 1.3). La scission de l'initiative pose un problème rédactionnel qui n'affecte toutefois pas sa validité (consid. 2). L'instauration d'un monopole de droit en faveur des Services Industriels, pour la distribution d'électricité, n'est pas manifestement contraire au droit supérieur (consid. 3). Regesto Art. 85 lett. a OG; art. 27 e 94 Cost.; art. 66 Cost./GE; validità dell'iniziativa popolare IN 126 "Energie-Eau: notre affaire!". Quando, secondo il diritto cantonale, il Parlamento sanziona solo le violazioni manifeste del diritto superiore, il Tribunale federale non ha un potere d'esame più ampio (consid. 1.3). La scissione dell'iniziativa pone un problema redazionale che non tocca tuttavia la sua validità (consid. 2). L'istituzione di un monopolio di diritto a favore dei Servizi industriali per la distribuzione di elettricità non è manifestamente contraria al diritto superiore (consid. 3).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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