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Justizze. Art. 34 Cst

Tribunal fédéral

Votation cantonale neuchâteloise: irrégularités d'information et financement occulte insuffisantes pour annuler le scrutin (art. 34 al. 2 Cst.)

BGE / ATF / DTF
ATF 132 I 104 · BGE 132 I 104 · DTF 132 I 104
Date
08.03.2006
Numéro de dossier
BGE 132 I 104
Cour
CH_BGE_001
Issue
Rejeté

Normes déterminantes

Art. 34 Cst Art. 85 OG Art. 86 OJ

Résumé

Un électeur conteste la validité de la votation cantonale neuchâteloise du 5 juin 2005 portant sur la loi relative à l'Etablissement hospitalier multisite cantonal (EHM). Il reproche aux autorités cantonales de ne pas avoir joint le texte intégral du projet de loi au matériel de vote envoyé aux électeurs, d'avoir publié un message explicatif manquant d'objectivité en qualifiant les arguments référendaires de fallacieux, et d'avoir octroyé une subvention occulte de 10'000 francs à un comité privé soutenant le projet. Le recourant demande l'invalidation du résultat du scrutin et l'organisation d'un nouveau vote.

Le Tribunal fédéral rejette les recours de droit public formés par Thierry Clément contre la décision de la Chancellerie d'Etat et l'arrêt du Tribunal administratif neuchâtelois confirmant la validité de la votation du 5 juin 2005.

Bien que le Tribunal constate que l'absence du texte intégral de la loi EHM dans le matériel de vote constituait une irrégularité, compte tenu de la complexité du sujet et de la vivacité des débats, cette carence ne justifie pas l'annulation du scrutin. En effet, le message explicatif reprenait intégralement les arguments des référendaires et la position des autorités, permettant aux électeurs de se faire une opinion. Surtout, l'écart de voix étant particulièrement net avec 74,7 % de oui contre 25,3 % de non, soit une majorité de deux contre un, il apparaît exclu que la communication généralisée du texte aurait pu inverser le résultat. De même, si la prise de position des autorités qualifiant les arguments adverses de « fallacieux » et réduisant le débat au seul statut juridique du personnel manque d'objectivité, ces manquements sont jugés mineurs et sans influence décisive sur l'issue claire du vote. Concernant le financement occulte de 10'000 francs versé au comité « Oui à l'EHM », bien qu'il viole les exigences de transparence et constitue une intervention financière inadmissible envers un comité privé, son montant reste modeste et permet même de rétablir une certaine égalité des armes face aux opposants mieux dotés. Pris isolément ou dans leur ensemble, ces vices n'ont pas eu d'impact électoral susceptible de remettre en cause le résultat.

Par ailleurs, le grief tiré de la suggestion selon laquelle l'aspect juridique controversé pourrait être résolu par d'autres voies est déclaré irrecevable car il n'a pas été soulevé devant le Tribunal administratif, violant ainsi la règle de l'épuisement des voies de droit cantonales.

Regeste

Art. 85 lit. a OG, Art. 34 Abs. 2 BV, Art. 45 KV/NE; politische Rechte, Recht auf freie Meinungsbildung der Stimmbürger, behördlicher Eingriff in den Abstimmungskampf vor einer kantonalen Abstimmung. Auch wenn vom kantonalen Recht nicht vorgesehen, kann sich die vollständige Wiedergabe des der Abstimmung unterbreiteten Gesetzestextes in den Abstimmungsunterlagen als notwendig erweisen, um die ausreichende Information der Stimmbürger zu gewährleisten (E. 3.1 und 3.2). Voraussetzungen, unter denen ein Verfahrensfehler zur Aufhebung der Abstimmung führt (E. 3.3). Die Behörde darf eine Erklärung zuhanden der Stimmbürger abgeben, soweit sie ihre Verpflichtung zu objektiver Information nicht verletzt und keine irreführenden Aussagen über Ziel und Tragweite der Vorlage macht (E. 4.1). Im vorliegenden Fall ist die Stellungnahme der kantonalen Behörden zu den Argumenten der Gegner der Vorlage nicht über alle Zweifel erhaben (E. 4.2). Die festgestellten Mängel rechtfertigen indessen nicht, die Abstimmung aufzuheben (E. 4.3). Bedingungen, unter denen der Staat mit finanziellen Mitteln in den Abstimmungskampf einer Volksabstimmung eingreifen darf (E. 5.1). Die Zuwendung öffentlicher Mittel an ein privates Komitee, in welchem die öffentliche Hand nicht vertreten ist, ist prinzipiell nicht zulässig; dies ist umso verwerflicher, wenn dieses nicht offen auftritt (E. 5.2). Der zugesprochene Beitrag ist bescheiden und hat die Waffengleichheit zwischen Befürwortern und Gegnern des Gesetzesprojekts nicht wesentlich beeinträchtigt. Der Mangel ist zu geringfügig, um die Aufhebung der Abstimmung zu rechtfertigen (E. 5.3). Die Auswirkungen der Unregelmässigkeiten auf den Ausgang der Abstimmung in gesamthafter Betrachtungsweise (E. 6). Regeste Art. 85 let. a OJ, art. 34 al. 2 Cst., art. 45 Cst./NE; droits politiques, droit à la libre formation de l'opinion des citoyens, intervention de l'autorité cantonale dans la campagne précédant une votation cantonale. Bien que non prévue par le droit cantonal, la communication intégrale du texte du projet de loi soumis au vote avec le matériel de vote peut, selon les circonstances, se révéler nécessaire afin de garantir une information suffisante des citoyens (consid. 3.1 et 3.2). Conditions à réunir pour qu'une irrégularité de procédure conduise à l'annulation de la votation (consid. 3.3). L'autorité peut adresser un message explicatif aux électeurs pourvu qu'elle respecte son devoir d'information objective et ne donne pas d'indications fallacieuses sur le but et la portée du projet soumis au vote (consid. 4.1). En l'espèce, la prise de position des autorités cantonales sur les arguments des référendaires n'échappe pas à toute critique (consid. 4.2). Cependant, les manquements constatés n'imposent pas l'annulation de la votation (consid. 4.3). Conditions auxquelles doit répondre une intervention financière de l'Etat dans la campagne précédant une votation populaire (consid. 5.1). L'oc troi de fonds publics à un comité privé dans lequel l'autorité n'est pas représentée n'est en principe pas admissible; il est d'autant plus répréhensible qu'il s'accomplit de manière occulte (consid. 5.2). Le montant alloué est modeste et n'a pas rompu l'égalité des armes entre opposants et partisans au projet de loi. Le vice ne revêt pas une gravité suffisante pour conduire à l'annulation du vote (consid. 5.3). Conséquences des irrégularités prises dans leur ensemble sur l'issue du vote (consid. 6). Regesto Art. 85 lett. a OG, art. 34 cpv. 2 Cost., art. 45 Cost./NE; diritti politici, diritto alla libera formazione dell'opinione dei cittadini, intervento dell'autorità cantonale nella campagna precedente una votazione cantonale. Benché non prevista dal diritto cantonale, la comunicazione integrale, con il materiale di voto, del testo del progetto di legge sottoposto alla votazione può, secondo le circostanze, rivelarsi necessaria per garantire un'informazione sufficiente dei cittadini (consid. 3.1 e 3.2). Presupposti per i quali un'irregolarità procedurale comporta l'annullamento della votazione (consid. 3.3). L'autorità può trasmettere ai votanti una spiegazione purché rispetti l'obbligo d'informazione oggettiva e non fornisca indicazioni fallaci sullo scopo e la portata dell'oggetto in votazione (consid. 4.1). Nella fattispecie, la presa di posizione delle autorità cantonali sugli argomenti referendari non sfugge a ogni critica (consid. 4.2). Le carenze constatate non impongono tuttavia l'annullamento della votazione (consid. 4.3). Condizioni alle quali lo Stato può intervenire finanziariamente nella campagna che precede la votazione popolare (consid. 5.1). Lo stanziamento di fondi pubblici a favore di un comitato privato, in cui l'autorità non è rappresentata, non è di principio ammissibile; è a maggior ragione riprovevole se eseguito in modo occulto (consid. 5.2). La somma stanziata è modesta e non ha compromesso la parità delle armi tra sostenitori ed oppositori del progetto di legge. Il vizio non riveste una gravità tale da imporre l'annullamento della votazione (consid. 5.3). Conseguenze delle irregolarità sull'esito della votazione considerate nel loro complesso (consid. 6).

Décision originale auprès du tribunal ↗

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