Articles de loi
Art. 86 OJ: jurisprudence et décisions
4 décisions dans lesquelles Art. 86 OJ est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Votation cantonale neuchâteloise: irrégularités d'information et financement occulte insuffisantes pour annuler le scrutin (art. 34 al. 2 Cst.)
- Recours direct contre jugement de police vaudois en matière de contravention fédérale recevable (Art. 86 al. 1 OJ)
- Recours contre composition tribunal cantonal vaudois avec président tribunal baux: irrecevable et infondé (art. 30 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH)
- Recours de droit public irrecevable pour non-épuisement du recours en nullité vaudois contre l'arbitraire probatoire (art. 86 al. 1 OJ)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.