Articles de loi
Art. 10c LAVI: jurisprudence et décisions
2 décisions dans lesquelles Art. 10c LAVI est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Accusé conteste une expertise de crédibilité ordonnant une troisième audition d'enfants victimes: irrecevabilité faute d'intérêt juridique (art. 10c al. 1 LAVI)
- Expertise de crédibilité ordonnée sans limite d'auditions: violation de l'art. 10c LAVI, cause renvoyée (Art. 10c LAVI)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.