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Art. 85 OJ: jurisprudence et décisions
2 décisions dans lesquelles Art. 85 OJ est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Recours contre loi genevoise augmentant redevance SIG: irrecevabilité partielle, taxe causale exclue du référendum fiscal obligatoire (art. 53A Cst./GE)
- Recours contre sentence arbitrale internationale irrecevable: renonciation valable par clause excluant tout appel (art. 192 al. 1 LDIP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.