Annualisation du produit brut des jeux pour une période fiscale incomplète: lacune législative comblée conformément à la Constitution (art. 127 al. 1 et 2 Cst.)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 131 II 562 · BGE 131 II 562 · DTF 131 II 562
- Date
- 06.07.2005
- Numéro de dossier
- BGE 131 II 562
- Cour
- CH_BGE_004
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Résumé
La société X. SA exploite un casino de type B depuis le 15 juillet 2003 et réalise un produit brut des jeux de 20'250'422 fr. 25 durant son premier exercice commercial clos au 31 décembre 2003. La Commission fédérale des maisons de jeu taxe ce montant en annualisant le produit brut sur douze mois pour déterminer le taux progressif de l'impôt, fixant celui-ci à 43,28 %. La société conteste cette méthode devant la Commission fédérale de recours en matière de contributions puis devant le Tribunal fédéral, invoquant une violation du principe de légalité fiscale en l'absence de base légale expresse prévoyant l'annualisation avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance révisée du 1er novembre 2004.
Le Tribunal fédéral rejette le recours administratif de la société exploitante de casino. Le grief tiré de l'inconstitutionnalité de la délégation de compétence au Conseil fédéral est irrecevable car l'article 191 Cst. interdit au juge fédéral d'examiner la constitutionnalité des lois fédérales et des normes de délégation qu'elles contiennent.
Sur le fond, l'absence de disposition expresse prévoyant l'annualisation du produit brut des jeux dans l'ancienne ordonnance applicable ne constitue pas un silence qualifié du législateur, mais une lacune proprement dite résultant d'un oubli. Cette lacune doit être comblée par une interprétation conforme à la Constitution, sans créer de nouveaux faits générateurs d'imposition ni étendre la qualité de contribuable.
L'annualisation est nécessaire pour garantir le respect des principes constitutionnels de l'égalité de traitement et de l'imposition selon la capacité économique consacrés à l'article 127 al. 2 Cst. Dans un système fiscal progressif, extrapoler le revenu périodique réalisé pendant une durée d'assujettissement incomplète sur douze mois permet d'adapter la charge fiscale à la réelle substance économique du contribuable. Soumettre la société, assujettie seulement cinq mois et demi, au même taux qu'un concurrent ayant réalisé le même produit brut sur une année entière violerait ces principes constitutionnels fondamentaux régissant le régime fiscal selon l'article 127 al. 1 Cst.
Regeste
Art. 36 Abs. 1, 127 Abs. 1 und 2, 191 BV; Art. 40 Abs. 1, 41 und 44 Abs. 1 SBG; Art. 80 Abs. 1 und 2, 84 Abs. 1 und 2 aVSBG; Art. 87 Abs. 4 VSBG; Umrechnung des Bruttospielertrags auf zwölf Monate zur Satzbestimmung. System der Spielbankenbesteuerung (E. 2). Legalitätsprinzip im Steuerrecht: Vorherrschaft und Vorbehalt des Gesetzes (E. 3.1); Verbot, die Verfassungsmässigkeit der Bundesgesetze, einschliesslich der Delegationsnormen, zu überprüfen (E. 3.2); Auslegung der Steuergesetze, namentlich bei Vorliegen einer Gesetzeslücke (E. 3.3-3.5), wie das Fehlen einer Regel betreffend Umrechnung auf ein Jahr (E. 3.6-3.8).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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