Juge cumulant fonctions de recevabilité de l'opposition et action en constatation: violation garantie impartialité (art. 30 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 131 I 24 · BGE 131 I 24 · DTF 131 I 24
- Date
- 23.09.2004
- Numéro de dossier
- BGE 131 I 24
- Issue
- Admis
Normes déterminantes
Résumé
Un débiteur poursuivi forme opposition en excipant de son défaut de retour à meilleure fortune dans deux poursuites introduites par un créancier devant l'Office des poursuites et faillites du district de Martigny. Le juge suppléant des districts de Martigny et St-Maurice déclare l'opposition irrecevable et constate le retour à meilleure fortune du débiteur pour un montant déterminé. Le débiteur ouvre ensuite une action en constatation de non-retour à meilleure fortune devant le même magistrat et demande sa récusation au motif qu'il a déjà statué dans la procédure. Le juge refuse de se récuser et le Président du Tribunal cantonal valaisan rejette la demande de récusation par décision du 3 mars 2004. Le débiteur forme un recours de droit public contre cette décision devant le Tribunal fédéral en invoquant la violation de la garantie du juge impartial consacrée aux articles 30 alinéa 1 de la Constitution et 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Le Tribunal fédéral admet le recours de droit public formé par le débiteur et annule la décision du Président du Tribunal cantonal valaisan qui avait rejeté la demande de récusation du juge suppléant.
La cour retient que l'union personnelle du juge ayant statué sur la recevabilité de l'opposition selon l'article 265a alinéa 1 de la Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite et du juge appelé à connaître de l'action en constatation du défaut de retour à meilleure fortune selon l'article 265a alinéa 4 de la même loi contrevient à la garantie du tribunal impartial. Bien que ces deux procédures soient distinctes quant au degré de preuve requis et au fardeau de la preuve, elles concernent la même poursuite et ont le même objet, à savoir déterminer si le débiteur est revenu à meilleure fortune. Elles sont généralement instruites sur la base des mêmes moyens de preuve dès lors que le juge de la recevabilité a invité le débiteur à produire toutes les pièces relatives à sa situation financière.
De plus, l'action en constatation assume fonctionnellement le caractère d'une voie de réexamen de la décision rendue en procédure sommaire sur la recevabilité de l'opposition, ce qui renforce l'apparence objective de partialité lorsque le même magistrat est appelé à revoir sa propre décision. Cette situation diffère sensiblement des autres cumuls de fonctions tolérés en matière civile, tels que le cumul du juge de la mainlevée de l'opposition et du juge de l'action en reconnaissance de dette ou du juge des mesures provisionnelles et du juge du fond, car dans ces cas l'action ordinaire ne revêt pas fonctionnellement le caractère d'un moyen de droit contre la décision sommaire précédente. En l'espèce, le fait que le juge ait entendu les parties sur le même objet à un stade antérieur de la même poursuite contradictoire suffit à éveiller objectivement une apparence de partialité incompatible avec les exigences découlant de l'article 30 alinéa 1 de la Constitution fédérale et de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Regeste
Art. 30 Abs. 1 BV, Art. 6 Ziff. 1 EMRK, Art. 265a Abs. 1 und 4 SchKG; Anspruch auf einen unbefangenen Richter im Verfahren auf Bestreitung des fehlenden neuen Vermögens. Zusammenfassung der Rechtsprechung zur Ämterkumulation im Lichte des Anspruchs auf ein unbefangenes Gericht (E. 1). Entscheidet der Richter über die Bewilligung des Rechtsvorschlages und über die Klage auf Bestreitung oder Feststellung des neuen Vermögens, so verletzt diese Personalunion den Anspruch auf ein unbefangenes Gericht (E. 2). Regeste Art. 30 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH, art. 265a al. 1 et 4 LP; garantie du juge impartial dans la procédure en constatation du non-retour à meilleure fortune. Rappel de la jurisprudence relative au cumul des fonctions judiciaires au regard de la garantie d'un tribunal impartial (consid. 1). L'union personnelle du juge de la recevabilité de l'opposition et du juge de l'action en constatation du non-retour à meilleure fortune contrevient à la garantie d'un tribunal impartial (consid. 2). Regesto Art. 30 cpv. 1 Cost., art. 6 n. 1 CEDU, art. 265a cpv. 1 e 4 LEF; garanzia del giudice imparziale nella procedura di contestazione del ritorno a miglior fortuna. Ricapitolazione della giurisprudenza relativa al cumulo di funzioni giudiziarie con riferimento alla garanzia di un tribunale imparziale (consid. 1). L'unione personale tra il giudice dell'ammissibilità dell'opposizione e il giudice dell'azione di contestazione del ritorno a miglior fortuna contravviene alla garanzia di un tribunale imparziale (consid. 2).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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