Restitution de prestations indûment touchées avant 2003: application des principes de l'art. 25 al. 1 LPGA (art. 25 al. 1 LPGA)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 130 V 318 · BGE 130 V 318 · DTF 130 V 318
- Date
- 12.03.2004
- Numéro de dossier
- BGE 130 V 318
- Cour
- CH_BGE_007
Normes déterminantes
Résumé
La CSS Assurance a réclamé la restitution de prestations d'assurance-maladie sociale versées indûment avant le 1er janvier 2003. La décision sur opposition rendue après cette date soulève la question du droit applicable ratione temporis en matière de remboursement de prestations allouées sous l'empire de l'ancienne législation.
Le Tribunal fédéral examine si l'article 25 alinéa 1 LPGA s'applique à la restitution de prestations versées avant son entrée en vigueur lorsque la décision sur opposition est postérieure au 1er janvier 2003. Il constate que cette question temporelle n'est pas décisive car les principes régissant la restitution selon la nouvelle loi découlent directement de la réglementation et de la jurisprudence antérieures.
Concrètement, jusqu'au 31 décembre 2002, l'article 47 alinéa 1 LAVS était applicable par analogie pour exiger le remboursement de prestations d'assurance-maladie indûment perçues. L'article 25 alinéa 1 LPGA reprend cette même obligation de restitution, prévoyant qu'elle ne peut être exigée qu'en cas de mauvaise foi ou si elle ne place pas l'intéressé dans une situation difficile. Cette disposition est désormais directement applicable en assurance-maladie via l'article 1er LAMal en corrélation avec l'article 2 LPGA.
Comme sous l'ancien régime fondé sur l'article 47 alinéa 1 LAVS ou l'article 95 LACI, l'obligation de restituer exige toujours que soient réunies les conditions d'une reconsidération ou d'une révision procédurale de la décision formelle ou non ayant octroyé les prestations litigieuses. Le tribunal confirme ainsi la continuité des exigences procédurales malgré le changement législatif.
Regeste
Art. 25 und 82 ATSG: Rückerstattung von Leistungen. Ist im Zusammenhang mit der Rückerstattung von zu Unrecht bezogenen Leistungen Art. 25 ATSG anzuwenden, wenn der Einspracheentscheid nach dem In-Kraft-Treten des ATSG (auf den 1. Januar 2003) ergangen ist, die Rückerstattung aber vor dem 1. Januar 2003 gewährte Leistungen betrifft? Dieser Frage kommt insoweit keine ausschlaggebende Bedeutung zu, als die nach dem ATSG für die Rückerstattung massgeblichen Grundsätze aus der früheren Regelung und Rechtsprechung hervorgegangen sind (Erw. 5).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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