Tribunal administratif fédéral
Remise de dette AVS refusée: revenus supérieurs aux dépenses en France, situation difficile non réalisée (art. 25 al. 1 LPGA)
- Date
- 16.02.2026
- Numéro de dossier
- C-7647/2025
- Cour
- Abteilung I (Infrastruktur, Umwelt, Abgaben, Personal)
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Résumé
Une ressortissante suisse et britannique domiciliée en France conteste le rejet par la Caisse suisse de compensation de sa demande de remise de l'obligation de restituer des prestations AVS indûment perçues pour un montant de 5'178 francs. L'autorité inférieure avait admis la bonne foi de l'intéressée mais nié l'existence d'une situation difficile, ses revenus étant supérieurs à ses dépenses après adaptation au coût de la vie français. La recourante déclare ultérieurement ne plus contester la décision tout en demandant un échelonnement du remboursement sur trois ans.
Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours comme manifestement infondé. Bien que la bonne foi de la recourante ait été admise, la condition cumulative de la situation difficile au sens de l'article 25 alinéa 1 deuxième phrase LPGA n'est pas remplie. L'autorité inférieure a correctement adapté les montants forfaitaires suisses au coût de la vie en France et établi un excédent de revenu de 27'879 francs, largement supérieur à la dette de 5'178 francs réclamée. La recourante, assistée d'un comptable, n'a contesté aucun élément de ce calcul.
La déclaration de la recourante indiquant ne plus contester la décision n'équivaut pas à un retrait inconditionnel du recours, car elle était subordonnée à l'acceptation d'un paiement échelonné sur trois ans. Le tribunal examine donc le fond du litige et confirme que les critères légaux de la remise ne sont pas satisfaits. La procédure se déroule devant juge unique conformément à l'article 85bis alinéa 3 LAVS en relation avec l'article 23 alinéa 2 lettre c LTAF. Aucun frais de procédure n'est perçu et aucune dépense n'est allouée aux parties.
Regeste
Cotisations
Décision originale auprès du tribunal ↗
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