Articles de loi
Art. 47 LAVS: jurisprudence et décisions
2 décisions dans lesquelles Art. 47 LAVS est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Restitution de prestations indûment touchées avant 2003: application des principes de l'art. 25 al. 1 LPGA (art. 25 al. 1 LPGA)
- Restitution de prestations maladie indûment versées: application analogique art. 47 LAVS, conditions de révision non remplies (Art. 47 LAVS)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.