Articles de loi
Art. 82 LPGA – Dispositions transitoires
4 décisions dans lesquelles Art. 82 LPGA est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Maintien réduction rente survivants accident alcool ancien droit LAA malgré LPGA (art. 82 al. 1 LPGA)
- Assuré invalide recourt contre décision AI: délai suspendu en été selon LPGA, recours recevable malgré droit transitoire (art. 38 al. 4, 60 al. 2, 82 al. 2 LPGA)
- Réduction d'indemnités journalières pour alcoolisme: négligence grave insuffisante sans base légale (Art. 21 LPGA, Art. 67 et 72 LAMal)
- Restitution de prestations indûment touchées avant 2003: application des principes de l'art. 25 al. 1 LPGA (art. 25 al. 1 LPGA)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.