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Justizze. Art. 6 CEDH

Tribunal fédéral

Violation alléguée du principe de célérité: recevabilité par pourvoi en nullité mais rejet au fond vu la complexité (art. 6 CEDH)

BGE / ATF / DTF
ATF 130 IV 54 · BGE 130 IV 54 · DTF 130 IV 54
Date
22.04.2004
Numéro de dossier
BGE 130 IV 54
Issue
Rejeté

Normes déterminantes

Art. 6 CEDH Art. 269 PP Art. 63 CP

Résumé

Un accusé forme un pourvoi en nullité devant le Tribunal fédéral en soutenant que l'autorité cantonale n'a pas pris en compte une prétendue violation du principe de célérité lors de la fixation de sa peine. Il invoque ce grief bien que l'autorité inférieure n'ait pas expressément constaté ou nié cette violation. Le recours porte sur la procédure applicable pour faire valoir une telle plainte et sur l'appréciation concrète de la durée de la procédure pénale, laquelle s'étend sur plusieurs années et concerne une enquête complexe impliquant cinq coaccusés pour diverses infractions graves.

Le Tribunal fédéral admet la recevabilité du grief tiré de la violation du principe de célérité par la voie du pourvoi en nullité, conformément à l'article 269 PP. La Cour considère qu'il est artificiel d'exiger un recours de droit public préalable pour constater la violation avant de pouvoir demander une réduction de peine via le pourvoi; elle examine donc cette question comme une question préjudicielle liée à la fixation de la peine selon l'article 63 CP.

Sur le fond, le Tribunal rejette le grief après avoir appliqué les critères de l'article 6 paragraphe 1 CEDH concernant le délai raisonnable. Bien que la procédure ait duré environ quatre ans depuis l'ouverture de l'instruction jusqu'au jugement d'appel, cette durée est jugée justifiée par les circonstances spécifiques de l'affaire. Le dossier était volumineux et l'enquête visait cinq accusés ayant commis des infractions multiples et interconnectées telles que brigandage, incendie, escroquerie et faux dans les titres. Les liens étroits entre les rôles des différents auteurs rendaient l'instruction nécessairement longue. Aucune période d'inactivité choquante n'ayant été relevée, la durée globale ne constitue pas une violation du principe de célérité.

Cette décision est notable car elle clarifie la voie de recours appropriée pour contester les conséquences d'une lenteur procédurale sur la peine, tout en confirmant que la complexité factuelle et le nombre de participants peuvent légitimer une durée de procédure autrement critiquable.

Regeste

Art. 63 StGB, Art. 29 Abs. 1 BV und Art. 6 Ziff. 1 EMRK, Art. 269 BStP; Strafzumessung und Beschleunigungsgebot; Nichtigkeitsbeschwerde. Die Rüge, bei der Strafzumessung sei eine Verletzung des Beschleunigungsgebots zu Unrecht nicht berücksichtigt worden, ist mit der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde zu erheben, unabhängig davon, ob die kantonale Behörde eine Verletzung des Beschleunigungsgebots ausdrücklich bejaht oder verneint oder aber nicht geprüft hat. Das Bundesgericht prüft die Verletzung dieses Gebots im Verfahren der eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde vorfrageweise zur Hauptfrage der Strafzumessung (E. 3.3.2). Regeste Art. 63 CP, art. 29 al. 1 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH, art. 269 PPF; fixation de la peine et principe de la célérité; pourvoi en nullité. L'accusé qui entend se plaindre que l'autorité cantonale n'a pas tenu compte de la violation du principe de la célérité lors de la fixation de la peine doit agir par la voie du pourvoi en nullité, sans égard au fait que l'autorité cantonale ait expressément admis ou nié la violation du principe de la célérité ou qu'elle ait ignoré la question. Le Tribunal fédéral examinera ce point, dans le cadre du pourvoi, au titre de question préjudicielle à la question principale sur la fixation de la peine (consid. 3.3.2). Regesto Art. 63 CP, art. 29 cpv. 1 Cost. e art. 6 n. 1 CEDU, art. 269 PP; commisurazione della pena e principio della celerità; ricorso per cassazione. La censura della mancata considerazione del principio della celerità nella commisurazione della pena va sollevata con ricorso per cassazione, a prescindere dal fatto che l'autorità cantonale abbia ammesso o meno la violazione del principio della celerità oppure che ne abbia ignorato la questione. Il Tribunale federale esamina tale punto in via preliminare rispetto al giudizio principale sulla commisurazione della pena (consid. 3.3.2).

Décision originale auprès du tribunal ↗

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