Articles de loi
Art. 269 PP: jurisprudence et décisions
2 décisions dans lesquelles Art. 269 PP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Violation alléguée du principe de célérité: recevabilité par pourvoi en nullité mais rejet au fond vu la complexité (art. 6 CEDH)
- Accrochage à l'entrée d'un giratoire: priorité de gauche entre voies parallèles, prescription suspendue (Art. 26 SVG, Art. 41b OCR)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.