Articles de loi
Art. 363 CO: jurisprudence et décisions
2 décisions dans lesquelles Art. 363 CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Communauté de copropriétaires conteste la facturation en régie des travaux sur les fers à béton dans un contrat d'entreprise à forfait partiel : interprétation de la volonté commune et ratification implicite confirmées (art. 373 CO)
- Maîtresse d'ouvrage signe le procès-verbal de réception sans réserve malgré des travaux extérieurs incomplets : responsabilité contractuelle de l'entrepreneur total exclue (art. 367 al. 1 CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.