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Justizze. Art. 30 Cst

Tribunal fédéral

Récusation d'un juge-assesseur avocat plaidant une question identique: annulation et renvoi (art. 30 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH)

BGE / ATF / DTF
ATF 128 V 82 · BGE 128 V 82 · DTF 128 V 82
Date
28.03.2002
Numéro de dossier
BGE 128 V 82
Cour
CH_BGE_007
Issue
Renvoi

Normes déterminantes

Art. 30 Cst Art. 6 CEDH

Résumé

L'Office cantonal genevois de l'assurance-invalidité recourt contre un arrêt de la Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI ayant ordonné la traduction en français d'une expertise médicale italienne du COMAI. Le recourant invoque la violation de la garantie du juge naturel et impartial, arguant qu'un assesseur de la commission, avocat à Genève, aurait dû se récuser car il représentait simultanément un assuré dans une procédure pendante soulevant exactement la même question juridique de traduction d'expertise COMAI. La décision attaquée mentionne cet assesseur comme « absent » dans son rubrum.

Le Tribunal fédéral admet le recours administratif et annule le jugement attaqué en renvoyant la cause à la commission cantonale pour nouvelle décision dans une composition régulière. Il constate que l'assesseur Maurizio Locciola est réputé avoir fait partie de l'autorité ayant rendu le jugement dès lors que son nom figure au rubrum, même avec la mention « absent », cette indication ne permettant pas d'exclure une influence sur l'instruction ou la rédaction des motifs dans une audience à huis clos.

Un motif de récusation existe objectivement lorsque le juge-assesseur agit comme avocat dans une autre procédure pendante soulevant les mêmes questions juridiques, ici la traduction en français d'une expertise du COMAI rédigée en italien. Dans l'affaire parallèle I 321/01, Me Locciola avait expressément contesté le refus de traduction au nom d'un assuré, révélant ainsi une opinion acquise sur l'issue du litige alors que cette cause était encore pendante devant le Tribunal fédéral des assurances au moment du prononcé du jugement attaqué. Ces circonstances créent une apparence de partialité suffisante pour exiger la récusation conformément à l'article 30 alinéa 1 de la Constitution fédérale et à l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Le grief de récusation est recevable bien que non soulevé immédiatement, car la liste des membres de la commission ne figurait pas dans l'annuaire officiel genevois et l'identité des juges n'avait pas été communiquée préalablement aux parties. L'absence de l'assesseur le jour de l'audience ne dispense pas de l'exigence de transparence procédurale ni ne permet d'écarter le doute légitime sur son impartialité.

Regeste

Art. 30 Abs. 1 BV; Art. 6 Ziff. 1 EMRK: Garantie des verfassungsmässigen Richters; Ausstand. - Ein Richter ist als Mitglied der Behörde zu betrachten, die den angefochtenen Entscheid gefällt hat, sofern er in dessen Rubrum aufgeführt wird; dies selbst dann, wenn seine Nennung mit der Bemerkung "abwesend" erfolgt ist. - Es liegt ein Ausstandsgrund vor, wenn ein Richter einer kantonalen Beschwerdeinstanz in einer Sache zur Entscheidung berufen wird, in welcher sich die gleichen Rechtsfragen - vorliegend die Frage nach der Übersetzung eines in italienisch verfassten Gutachtens einer Medizinischen Abklärungsstelle der Invalidenversicherung ins Französische - stellen wie in einem andern hängigen Verfahren, in welchem er als Anwalt auftritt. Regeste Art. 30 al. 1 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH: Garantie du juge naturel; récusation. - Un juge est réputé avoir fait partie de l'autorité qui a rendu le jugement attaqué, dans la mesure où son nom figure sur le rubrum de ce jugement, même avec la mention "absent". - Il y a motif à récusation lorsqu'un juge de l'autorité cantonale de recours est appelé à statuer sur une affaire soulevant les mêmes questions juridiques - en l'occurrence, le problème de la traduction en français d'une expertise du Centre d'observation médicale de l'assurance-invalidité rédigé en italien - qu'une autre cause pendante qu'il plaide comme avocat. Regesto Art. 30 cpv. 1 Cost.; art. 6 n. 1 CEDU: Garanzia del giudice naturale; ricusa. - Un giudice è reputato aver fatto parte dell'autorità che ha reso il giudizio impugnato nella misura in cui il suo nome figura nel rubrum del giudizio medesimo, quand'anche con la menzione "assente". - Esiste motivo di ricusa qualora un giudice dell'autorità cantonale di ricorso è chiamato a statuire in una causa che pone gli stessi quesiti giuridici - nell'evenienza concreta il problema della traduzione in francese di una perizia del Centro medico d'accertamento dell'AI redatto in italiano - di un'altra procedura ancora pendente nella quale egli funge da avvocato.

Décision originale auprès du tribunal ↗

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