Justizze.

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Justizze. Art. 21 CP

Tribunal fédéral

Tentative d'instigation à vol par offre de rémunération contre remise d'un CD-ROM: infraction constituée (art. 21 al. 1, 24 et 139 ch. 1 CP)

BGE / ATF / DTF
ATF 128 IV 11 · BGE 128 IV 11 · DTF 128 IV 11
Date
06.12.2001
Numéro de dossier
BGE 128 IV 11
Issue
Rejeté

Normes déterminantes

Art. 21 CP Art. 24 CP Art. 139 CP

Résumé

X. a été condamné en première instance puis en appel pour tentative d'instigation à vol concernant un CD-ROM contenant des données confidentielles appartenant à son étude d'avocats. Un informaticien indépendant mandaté par cette étude avait révélé à Y., ami de son père, qu'il travaillait sur ce support numérique. Y. a suggéré à l'informaticien de proposer à X. de vendre une copie du CD-ROM contre 20'000 francs afin de financer un projet personnel de traversée de l'Atlantique. X. a rencontré l'informaticien et a accepté de payer cette somme en échange du support. Après avoir initialement accepté, l'informaticien s'est ravisé et a alerté ses employeurs qui ont déposé plainte. Une opération policière contrôlée a ensuite permis l'interpellation de X. lors de la remise présumée du CD-ROM contre l'enveloppe contenant les fonds.

Le Tribunal fédéral rejette le pourvoi en nullité formé par X. contre sa condamnation pour tentative d'instigation à vol. La cour confirme que la soustraction d'un support de données tel qu'un CD-ROM ou une copie de celui-ci constitue un vol au sens de l'article 139 chiffre 1 alinéa 1 CP, car il s'agit d'une chose mobilière corporelle dont la prise matérielle est nécessaire à l'accès aux informations qu'elle contient.

La qualification de tentative d'instigation est retenue conformément à l'article 24 alinéa 2 CP, car bien que l'informaticien ait finalement renoncé à commettre l'acte principal suite à son changement d'avis, l'infraction visée (le vol) est un crime rendant la tentative d'instigation punissable. Les juges constatent que l'offre de rémunération de 20'000 francs formulée par X. a exercé une influence psychique directe et déterminante sur la formation de la volonté de l'informaticien, créant le lien de causalité requis par l'article 24 alinéa 1 CP pour l'instigation. En effet, sans cette promesse de paiement liée à la connaissance du besoin financier urgent de l'informaticien pour son projet maritime, celui-ci n'aurait pas décidé de remettre le support.

Sur le plan subjectif, X. a agi avec dol éventuel et dans un dessein d'enrichissement illégitime. Il savait pertinemment que le CD-ROM appartenait aux employeurs de l'informaticien et que son acceptation de payer était la condition sine qua non de l'obtention de la copie. Le fait que l'objet convoité soit une copie et non l'original ne modifie pas la qualification pénale, car X. voulait obtenir ce support quel qu'en soit le propriétaire matériel et s'accommodait de cette circonstance. La question de savoir si la soustraction d'un tel objet pourrait également tomber sous le coup de l'article 143 CP (soustraction de données) est expressément laissée indécise dans cet arrêt, compte tenu de l'interdiction de la reformatio in pejus et du fait que seule la tentative d'instigation à vol a été retenue à charge du recourant.

Regeste

Art. 21 Abs. 1, Art. 24 und 139 Ziff. 1 StGB; versuchte Anstiftung zu Diebstahl. Begriff der Anstiftung (E. 2a). Wer vorsätzlich und in unrechtmässiger Bereicherungsabsicht einen fremden Datenträger, z.B. eine CD-ROM oder eine Kopie derselben wegnimmt, um ihn sich anzueignen, begeht Diebstahl. Offen gelassen, ob die Wegnahme einer solchen Sache allenfalls auch unter Art. 143 StGB fällt, wenn die Tatbestandsmerkmale dieser Bestimmung erfüllt sind (E. 2b). Regeste Art. 21 al. 1, art. 24 et 139 ch. 1 CP; tentative d'instigation à vol. Notion d'instigation (consid. 2a). Celui qui, intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement illégitime, soustrait un support de données, tel qu'un CD-ROM ou une copie de celui-ci, appartenant à autrui dans le but de se l'approprier, commet un vol. Question laissée indécise de savoir si la soustraction d'un tel objet peut éventuellement aussi tomber sous le coup de l'art. 143 CP, applicable en concours, pour autant que les conditions de cette disposition soient réunies (consid. 2b). Regesto Art. 21 cpv. 1, art. 24 e 139 n. 1 CP; tentativo d'istigazione al furto. Nozione d'istigazione (consid. 2a). È colpevole di furto chi, intenzionalmente e alla ricerca di un indebito profitto, sottrae un supporto dati, quale un CD-ROM o una copia di quest'ultimo, appartenente a terzi al fine di appropriarsene. È stata lasciata indecisa la questione se la sottrazione di siffatto oggetto possa eventualmente richiedere l'applicazione, in concorso, dell'art. 143 CP nel caso in cui le condizioni di tale disposizione siano adempiute (consid. 2b).

Décision originale auprès du tribunal ↗

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