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Justizze. Art. 261bis CP

Tribunal fédéral

Offre publique de livre négationniste sans vente réalisée: infraction art. 261bis al. 4 CP constituée, confiscation confirmée (art. 261bis al. 4 CP)

BGE / ATF / DTF
ATF 127 IV 203 · BGE 127 IV 203 · DTF 127 IV 203
Date
16.10.2001
Numéro de dossier
BGE 127 IV 203
Issue
Irrecevable

Normes déterminantes

Art. 277quater PP Art. 58 CP Art. 261bis CP

Résumé

Un éditeur d'un journal révisionniste annonce dans sa publication la vente d'un ouvrage collectif niant le génocide juif au prix de 50 francs, avant qu'une perquisition ne soit effectuée chez lui. Aucune commande n'a pu être honorée avant cette date. Le recourant forme un pourvoi en nullité contre sa condamnation pour discrimination raciale et conteste également l'allocation d'une indemnité pour tort moral à une partie civile dont les parents sont décédés en camp de concentration.

Le Tribunal fédéral rejette le pourvoi en nullité concernant l'action pénale et déclare irrecevable le recours sur l'action civile.

Concernant l'infraction de discrimination raciale, la cour confirme que la simple mise en vente publique d'un ouvrage négationniste suffit à réaliser le type légal de l'article 261bis alinéa 4 in fine CP, même si aucune vente effective n'a eu lieu. Le recourant avait explicitement annoncé dans son journal «Courrier du Continent» de juin 1995 qu'il vendait des exemplaires du livre «Grundlagen zur Zeitgeschichte» au prix de 50 francs pièce, alors que cet ouvrage contenait des articles niant ou mettant en doute l'existence du génocide juif. L'intention de participer à la diffusion publique d'un tel contenu est établie par cette annonce commerciale.

S'agissant de la confiscation des ouvrages saisis, la décision est maintenue sur la base de l'article 58 alinéa 1 CP. Bien que le recourant n'ait pas commis d'infraction par la seule détention des livres, ceux-ci étaient objectivement destinés à servir à commettre une infraction de discrimination raciale, car il les gardait à disposition d'éventuels acheteurs et stockait certains titres en grande quantité. La propagation de propos visés par l'article 261bis CP comportant un risque pour l'ordre public, et le recourant ayant reçu une injonction judiciaire de ne pas se dessaisir des ouvrages après la perquisition du 9 juin 1995, la confiscation constitue une mesure proportionnée pour éviter la mise en danger de l'ordre public.

Sur le plan civil, le pourvoi est déclaré irrecevable. La valeur litigieuse de l'indemnité allouée (1'000 francs) étant inférieure au montant requis pour un recours en réforme civil, et le pourvoi pénal étant rejeté, la condition posée par l'article 277quater alinéa 2 PP selon laquelle la Cour ne statue sur les conclusions civiles que si elle déclare le pourvoi pénal fondé n'est pas remplie. Le grief tiré de la violation des articles 41 et 49 CO ne peut donc être examiné.

Regeste

Art. 261bis Abs. 4 i.f. StGB. Den Tatbestand erfüllt, wer öffentlich ein den Holocaust leugnendes oder gröblich verharmlosendes Buch zum Verkauf anbietet. Unerheblich ist, dass kein einziges Exemplar des Buches verkauft worden ist. Das öffentliche Verkaufsangebot reicht aus (E. 3). Art. 58 Abs. 1 StGB. Einziehung von Büchern und Zeitschriften mit rassendiskriminierendem und negationistischem Inhalt (E. 7). Art. 41 und 49 OR; Art. 271 Abs. 2 und 277quater Abs. 2 BStP. Auf die Nichtigkeitsbeschwerde im Zivilpunkt wird bei Abweisung der Nichtigkeitsbeschwerde im Strafpunkt nur eingetreten, wenn die Berufungssumme erreicht ist (E. 8). Regeste Art. 261bis al. 4 i.f. CP. Celui qui participe à la diffusion publique d'un ouvrage négationniste contribue à la négation ou à la minimisation grossière d'un génocide au sens de l'art. 261bis al. 4 i.f. CP. Il importe peu que l'ouvrage n'ait pas été vendu. La mise en vente publique suffit (consid. 3). Art. 58 al. 1 CP. Confiscation d'ouvrages au contenu discriminatoire et négationniste (consid. 7). Art. 41 et 49 CO; art. 271 al. 2 et 277quater al. 2 PPF. Lorsque le pourvoi sur l'action pénale est rejeté, le pourvoi sur l'action civile n'est recevable que si la valeur litigieuse de la prétention civile atteint le montant exigé par les dispositions applicables au recours en réforme en matière civile (consid. 8). Regesto Art. 261bis cpv. 4 in fine CP. Chi partecipa alla diffusione pubblica di un libro negazionista contribuisce a disconoscere o a minimizzare grossolanamente un genocidio ai sensi dell'art. 261bis cpv. 4 in fine CP. Non è importante che il libro sia stato effettivamente venduto. È sufficiente che sia stato esposto alla vendita (consid. 3). Art. 58 cpv. 1 CP. Confisca di libri dal contenuto discriminatorio e revisionista (consid. 7). Art. 41 e 49 CO; art. 271 cpv. 2 e 277quater cpv. 2 PP. Ove il ricorso per cassazione sull'azione penale venga respinto, l'impugnativa sulle conclusioni civili è ammissibile solamente se il valore litigioso di quest'ultime raggiunge l'importo necessario secondo le disposizioni applicabili al ricorso per riforma nell'ambito civile (consid. 8).

Décision originale auprès du tribunal ↗

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