Libraire vendant un livre négationniste sur demande sans publicité ni exposition: absence de caractère public (art. 261bis al. 4 CP)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 126 IV 230 · BGE 126 IV 230 · DTF 126 IV 230
- Date
- 23.08.2000
- Numéro de dossier
- BGE 126 IV 230
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Résumé
Un libraire genevois spécialisé dans le monde arabe a commandé moins de dix exemplaires d'un ouvrage de Roger Garaudy contestant la réalité du génocide juif. Après avoir pris connaissance de la polémique médiatique entourant ce texte, il a retiré les livres des rayons pour les ranger dans un tiroir inaccessible aux regards des clients. Il ne faisait aucune publicité pour cet ouvrage et ne le vendait que sur demande expresse de clients adultes. Le Procureur général du canton de Genève s'est pourvu en nullité contre l'arrêt de la Chambre pénale qui avait libéré le libraire du chef de discrimination raciale.
Le Tribunal fédéral rejette le pourvoi en nullité du Procureur général et confirme l'acquittement du libraire. La cour considère que l'élément objectif de publicité requis par l'article 261bis alinéa 4 du Code pénal n'est pas réalisé en l'espèce. Bien que la librairie soit ouverte à un nombre indéterminé de personnes, les exemplaires de l'ouvrage litigieux étaient conservés dans un tiroir, soustraits à la vue des clients, et ne pouvaient être obtenus que sur requête spécifique.
La décision repose sur la conjonction de trois circonstances factuelles déterminantes: l'absence totale de publicité faite par le libraire, le stockage des livres hors de portée visuelle empêchant toute confrontation fortuite, et le nombre très limité d'exemplaires disponibles (moins de dix), insuffisant pour viser un grand cercle de destinataires. Le risque théorique d'une diffusion ultérieure par les acheteurs est jugé sans pertinence pour qualifier l'acte initial de public, seul compte la réalisation concrète de ce risque au moment de la vente. L'infraction de discrimination raciale publique n'étant pas constituée, le pourvoi est infondé.
Regeste
Art. 261bis StGB; Öffentlichkeit eines Verhaltens. Öffentlichkeit im Sinne von Art. 261bis Abs. 4 StGB verneint im Falle eines Buchhändlers, der ein den Holocaust leugnendes Buch in beschränkter Anzahl (weniger als zehn Exemplare) an einem für die Kunden nicht einsehbaren Ort aufbewahrt, hiefür keinerlei Werbung macht und es nur auf Verlangen verkauft (E. 2b). Regeste Art. 261bis CP; caractère public du comportement reproché. Relativement à un livre niant l'Holocauste, n'agit pas publiquement au sens de l'art. 261bis al. 4 CP le libraire qui n'en détient qu'un nombre limité d'exemplaires (moins de dix), les conserve à l'abri des regards, n'en fait aucune réclame et ne les vend qu'à la requête des clients (consid. 2b). Regesto Art. 261bis CP; carattere "pubblico" del comportamento incriminato. Un libro che nega l'Olocausto non è propagato "pubblicamente" ai sensi dell'art. 261bis cpv. 4 CP, nel caso di un libraio che ne detiene solamente un numero limitato di copie (meno di dieci), non ne fa pubblicità, le conserva al riparo dagli occhi dei clienti e le vende esclusivamente su richiesta di quest'ultimi (consid. 2b).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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