Articles de loi
Art. 261bis CP – Discrimination et incitation à la haine
2 décisions dans lesquelles Art. 261bis CP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Humoriste français-camerounais condamné pour négationnisme et injures antisémites dans ses spectacles : la phrase 'les chambres à gaz n'ont jamais existé' constitue une discrimination raciale au sens de l'article 261bis al. 4 CP
- Trois personnes exécutent le geste de la « quenelle » devant la synagogue de Genève: discrimination raciale constituée car le message est perçu comme antisémite par un tiers moyen non averti (art. 261bis al. 4 CP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.