Exécution anticipée d'une mesure thérapeutique sans expertise psychiatrique complète admise sur base d'indices concrets (art. 58 CP)

Normes déterminantes

Art. 112 LTF Art. 58 CP Art. 60 CP Art. 244 CPP Art. 375h CPP

Résumé

Un prévenu détenu provisoirement pour menaces, lésions corporelles, contrainte sexuelle et infractions à la loi sur les stupéfiants sollicite l'exécution anticipée d'une mesure thérapeutique institutionnelle en raison d'une toxicodépendance à l'héroïne et à la cocaïne. Il est pris en charge volontairement dans un centre résidentiel spécialisé où il suit un traitement de substitution et présente une évolution clinique favorable confirmée par plusieurs avis médicaux. Les juridictions cantonales rejettent sa demande au motif qu'aucune expertise psychiatrique formelle n'a encore été rendue, estimant impossible de déterminer la mesure appropriée sans ce rapport.

Le Tribunal fédéral admet le recours, annule l'arrêt cantonal et renvoie la cause pour nouvelle décision. La haute juridiction retient que l'exécution anticipée d'une mesure thérapeutique selon l'article 58 alinéa 1 du Code pénal ne nécessite pas impérativement une expertise psychiatrique complète répondant aux exigences de l'article 56 alinéa 3 du Code pénal, faute de quoi cette procédure perdrait son utilité durant l'instruction.

En l'espèce, le certificat médical du 15 mai 2009 attestant la dépendance aux toxiques, la confirmation écrite du médecin addictologue du 9 juin 2009 concernant la motivation du recourant et l'alliance thérapeutique établie, ainsi que le suivi positif au Centre Argos avec arrêt du Subutex le 31 août 2009, constituent des indices concrets suffisants pour apprimer prima facie les conditions de l'article 60 alinéa 1 lettres a et b du Code pénal. Le lien systématique entre les infractions reprochées et la consommation de stupéfiants étant documenté, le refus cantonal de statuer viole l'article 58 du Code pénal et constitue une violation de l'article 112 alinéa 1 de la Loi sur le Tribunal fédéral par défaut d'instruction.

La Chambre pénale genevoise dispose du pouvoir d'obtenir des renseignements complémentaires ou de procéder elle-même à l'instruction nécessaire en vertu de l'article 375H du Code de procédure pénale genevois et de l'article 244 du Code de procédure pénale fédéral. Une indemnité de dépens de 2'000 francs est allouée au recourant à la charge du canton de Genève conformément à l'article 68 alinéa 1 de la Loi sur le Tribunal fédéral, tandis qu'aucun frais judiciaire n'est perçu selon l'article 66 alinéa 4 de la même loi.

Regeste

Art. 58 StGB; vorzeitiger Vollzug einer Massnahme. Die mit einem Gesuch um vorzeitigen Vollzug befasste Behörde entscheidet aufgrund der in den Akten enthaltenen konkreten Elemente. Sie kann eine Ergänzung der Untersuchung verlangen (vorläufiger Bericht, Kurzgutachten; E. 2.1-2.3), darf aber die Prüfung des Gesuchs nicht ablehnen mit der Begründung, dass der vom Sachrichter eingesetzte psychiatrische Sachverständige seinen Bericht noch nicht erstattet hat (E. 2.4 und 2.5). Regeste Art. 58 CP; exécution anticipée d'une mesure. L'autorité saisie d'une demande d'exécution anticipée statue sur la base des éléments concrets figurant au dossier. Elle peut requérir un complément d'instruction (rapport provisoire, brève expertise; consid. 2.1-2.3), mais ne saurait refuser d'examiner la demande au motif que l'expert psychiatre commis par le juge du fond n'a pas encore rendu son rapport (consid. 2.4 et 2.5). Regesto Art. 58 CP; esecuzione anticipata di una misura. L'autorità adita con una domanda di esecuzione anticipata statuisce sulla base degli elementi concreti contenuti nell'incarto. Può richiedere un complemento istruttorio (rapporto provvisorio, breve perizia; consid. 2.1-2.3), ma non può rifiutarsi di esaminare la domanda per il motivo che lo psichiatra, incaricato quale esperto dal giudice di merito, non ha ancora reso il suo rapporto (consid. 2.4 e 2.5).

Décisions apparentées

• Condamné à 15 ans de réclusion pour assassinat: transformation de la peine en mesure thérapeutique institutionnelle annulée et renvoyée pour complément d'expertise psychiatrique rétrospective (art. 65 al. 1 CP)BGer · BGE 145 IV 383 · 07.10.2019