Articles de loi

Art. 277quater PP: jurisprudence et décisions

1 décision dans laquelle Art. 277quater PP est une norme déterminante.

• Offre publique de livre négationniste sans vente réalisée: infraction art. 261bis al. 4 CP constituée, confiscation confirmée (art. 261bis al. 4 CP)BGer · BGE 127 IV 203 · 16.10.2001

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.