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Justizze. Art. 2 LAVI

Tribunal fédéral

Victime présumée sans atteinte directe établie: pourvoi en nullité irrecevable (Art. 2 et 8 al. 1 let. c LAVI)

BGE / ATF / DTF
ATF 126 IV 147 · BGE 126 IV 147 · DTF 126 IV 147
Date
02.03.2000
Numéro de dossier
BGE 126 IV 147
Cour
CH_BGE_006
Issue
Irrecevable

Normes déterminantes

Art. 2 LAVI Art. 8 LAVI

Résumé

Une ressortissante portugaise engagée comme aide familiale par un couple résidant en Suisse allègue avoir subi des violences sexuelles, physiques et des conditions de travail abusives. Elle forme un pourvoi en nullité contre le jugement cantonal qui a condamné l'employeur pour diverses infractions mais a nié le lien de causalité entre les conditions de vie imposées et une mise en danger de sa santé physique ou psychique. La recourante invoque la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions pour contester cette appréciation factuelle et réclamer réparation civile.

Le Tribunal fédéral déclare le pourvoi en nullité irrecevable car la recourante n'a pas la qualité de victime au sens de l'article 2 de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions concernant les conditions de vie imposées. L'autorité cantonale ayant définitivement constaté l'absence de lien de causalité entre ces conditions et une mise en danger du développement physique et psychique de la jeune fille, ce constat de fait lie le Tribunal fédéral. Sans atteinte directe à l'intégrité corporelle, sexuelle ou psychique résultant d'une infraction, la condition de l'article 8 alinéa 1 lettre c de la même loi n'est pas remplie pour former recours.

Même si le pourvoi était recevable, il échouerait car critiquer les constatations de fait cantonales n'est pas admissible dans le cadre d'un pourvoi en nullité. Le grief tiré de la violation du droit de prendre des conclusions civiles est également infondé, les prétentions découlant du contrat de travail n'ayant aucun lien de causalité avec les infractions pénales retenues.

Regeste

Art. 2 und Art. 8 Abs. 1 lit. c OHG. Wer Opfer einer Straftat zu sein behauptet, ist nicht gestützt auf Art. 8 Abs. 1 lit. c OHG zur eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde legitimiert, wenn sich aus den verbindlichen tatsächlichen Feststellungen ergibt, dass er keine Beeinträchtigung im Sinne von Art. 2 OHG erlitten hat. Regeste Art. 2 et 8 al. 1 let. c LAVI. Celui qui se prétend victime d'une infraction n'a pas qualité pour se pourvoir en nullité sur la base de l'art. 8 al. 1 let. c LAVI, lorsqu'il ressort de l'état de fait définitivement arrêté qu'il n'a pas subi d'atteinte au sens de l'art. 2 LAVI. Regesto Art. 2 e 8 cpv. 1 lett. c LAV. Chi pretende di essere vittima di un reato, non è legittimato a proporre ricorso per cassazione giusta l'art. 8 cpv. 1 lett. c LAV, quando dai fatti, quali accertati in modo definitivo in sede cantonale, egli non risulta essere stato leso ai sensi dell'art. 2 LAV. Urteilskopf 126 IV 147 24. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 mars 2000 dans la cause X. contre Y. et Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité) Regeste Art. 2 und Art. 8 Abs. 1 lit. c OHG . Wer Opfer einer Straftat zu sein behauptet, ist nicht gestützt auf Art. 8 Abs. 1 lit. c OHG zur eidgenössischen Nichtigkeitsbeschwerde legitimiert, wenn sich aus den verbindlichen tatsächlichen Feststellungen ergibt, dass er keine Beeinträchtigung im Sinne von Art. 2 OHG erlitten hat.

Décision originale auprès du tribunal ↗

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