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Justizze. Art. 91 LP

Tribunal fédéral

Saisie de revenu basée sur taxation forfaitaire: estimation admise malgré absence de comptabilité (Art. 91 al. 1 ch. 2 LP)

BGE / ATF / DTF
ATF 126 III 89 · BGE 126 III 89 · DTF 126 III 89
Date
09.03.2000
Numéro de dossier
BGE 126 III 89
Cour
CH_BGE_005
Issue
Rejeté

Normes déterminantes

Art. 91 LP Art. 93 LP

Résumé

Un débiteur exerçant une activité lucrative indépendante conteste le montant de la saisie de son revenu fixé par l'office des poursuites sur la base d'une taxation forfaitaire. Le débiteur prétend ne réaliser aucun revenu fixe et vivre d'emprunts remboursés ponctuellement, sans tenir de comptabilité régulière. L'office a déterminé le revenu saisissable en se fondant sur la déclaration fiscale établissant le train de vie annuel du foyer familial.

Le Tribunal fédéral rejette le recours du débiteur et confirme le montant mensuel saisissable de 13'000 francs. En l'absence d'éléments certains tels qu'une comptabilité régulièrement tenue, l'office des poursuites est fondé à estimer le revenu d'un travailleur indépendant sur la base des indices disponibles, conformément à l'article 91 alinéa 1 chiffre 2 LP.

En l'espèce, la taxation forfaitaire fixant le train de vie annuel à 200'000 francs constitue un indice suffisant pour présumer un revenu équivalent, d'autant plus que cette imposition est facultative et que le débiteur continue volontairement de s'y soumettre en payant plus de 50'000 francs d'impôts annuels. S'il disposait réellement de revenus minimes ou nuls comme il le prétend, il lui serait loisible de renoncer à ce régime fiscal au profit d'une imposition ordinaire reflétant sa situation réelle.

Pour le calcul de la quotité saisissable selon l'article 93 LP, les minima vitaux du couple et des enfants ainsi que les primes d'assurance-maladie sont correctement déduits. En revanche, l'impôt forfaitaire versé ne constitue pas une dépense indispensable au sens de l'article 93 LP et ne peut être déduit du revenu brut. De même, aucun frais professionnel n'est retenu faute de preuve de leur existence effective par le débiteur.

Regeste

Einkommenspfändung (Art. 93 SchKG); Berechnung des pfändbaren Betrags auf Grund des in einer Pauschalveranlagung festgestellten Einkommens. Auskunftspflicht des Schuldners gegenüber dem Amt (Art. 91 Abs. 1 Ziff. 2 SchKG). Bei Fehlen sicherer Anhaltspunkte, wie etwa einer regelmässig geführten Buchhaltung, ist die Ermittlung des Einkommens eines Schuldners, der eine selbständige Erwerbstätigkeit ausübt, gestützt auf die vorhandenen Indizien vorzunehmen, nötigenfalls durch Schätzung (E. 3a). Im vorliegenden Fall wird berücksichtigt, dass der in einer Pauschalbesteuerung festgestellte Betrag dem Aufwand der Lebenshaltung des Schuldners zu entsprechen scheint. Die Pauschalveranlagung war nur eine Möglichkeit, denn es hätte dem Schuldner frei gestanden, sich einer ordentlichen Veranlagung zu unterziehen, womit seine tatsächlichen Verhältnisse hätten berücksichtigt werden können (E. 3b und c). Regeste Saisie de revenu (art. 93 LP); calcul du montant saisissable sur la base du revenu arrêté dans une taxation forfaitaire. Obligation du débiteur de renseigner l'office selon l'art. 91 al. 1 ch. 2 LP. En l'absence d'éléments certains, ressortant notamment d'une comptabilité régulièrement tenue, l'estimation du revenu d'un débiteur exerçant une activité lucrative indépendante est effectuée sur la base des indices à disposition, au besoin par appréciation (consid. 3a). Prise en considération, en l'espèce, du montant arrêté dans une taxation forfaitaire, censé correspondre au train de vie du débiteur. L'imposition forfaitaire n'étant qu'une faculté, il est loisible au débiteur concerné d'y renoncer au profit d'une imposition ordinaire qui permettrait de prendre en considération sa situation réelle (consid. 3b et c). Regesto Pignoramento del reddito (art. 93 LEF); calcolo dell'importo pignorabile sulla base del reddito stabilito in una tassazione forfettaria. Obbligo del debitore d'informare l'ufficio secondo l'art. 91 cpv. 1 n. 2 LEF. In assenza di elementi sicuri, risultanti in particolare da una contabilità tenuta regolarmente, la determinazione del reddito di un debitore esercitante un'attività lucrativa indipendente è effettuata sulla base degli indizi a disposizione; se necessario il reddito può essere stimato (consid. 3a). In concreto, presa in considerazione dell'importo, stabilito in una tassazione globale fondata sul dispendio, che si presume corrispondere al tenore di vita del debitore. La tassazione forfettaria è solo una possibilità; il debitore interessato può rinunciarvi a favore di una tassazione ordinaria che permetterebbe di prendere in considerazione la sua situazione reale (consid. 3b e c). Urteilskopf 126 III 89 18. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 9 mars 2000 dans la cause L. (recours LP) Regeste Einkommenspfändung ( Art. 93 SchKG ); Berechnung des pfändbaren Betrags auf Grund des in einer Pauschalveranlagung festgestellten Einkommens. Auskunftspflicht des Schuldners gegenüber dem Amt ( Art. 91 Abs. 1 Ziff. 2 SchKG ). Bei Fehlen sicherer Anhaltspunkte, wie etwa einer regelmässig geführten Buchhaltung, ist die Ermittlung des Einkommens eines Schuldners, der eine selbständige Erwerbstätigkeit ausübt, gestützt auf die vorhandenen Indizien vorzunehmen, nötigenfalls durch Schätzung (E. 3a). Im vorliegenden Fall wird berücksichtigt, dass der in einer Pauschalbesteuerung festgestellte Betrag dem Aufwand der Lebenshaltung des Schuldners zu entsprechen scheint. Die Pauschalveranlagung war nur eine Möglichkeit, denn es hätte dem Schuldner frei gestanden, sich einer ordentlichen Veranlagung zu unterziehen, womit seine tatsächlichen Verhältnisse hätten berücksichtigt werden können (E. 3b und c).

Décision originale auprès du tribunal ↗

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