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Art. 91 LP – Devoirs du débiteur et des tiers
4 décisions dans lesquelles Art. 91 LP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Propriétaire conteste l’estimation d’un immeuble dans une procédure de réalisation forcée : recours irrecevable car critique non formulée en instance cantonale et fondée sur des faits nouveaux (art. 9 al. 2 ORFI)
- Recourants contestent la répartition des rôles dans la procédure de revendication après séquestre fiscal: recours irrecevable car ils n'ont pas démontré l'arbitraire des faits et l'office ne juge que le meilleur droit apparent (art. 108 LP)
- Société locataire conteste la prise d'inventaire pour sauvegarde du droit de rétention du bailleur : recours rejeté car griefs non soulevés ou irrecevables (art. 92 LP, art. 98 al. 3 LP, art. 29 al. 2 Cst.)
- Débiteur conteste la validité de poursuites après fusion de la créancière : opposition tardive dépourvue de portée et délais respectés (art. 77 et 88 al. 2 LP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.