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Art. 83 LEtr: jurisprudence et décisions
10 décisions dans lesquelles Art. 83 LEtr est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Demandeur d'asile érythréen mineur au moment de la fuite: absence de persécution postérieure à la sortie illégale et renvoi licite et exigible (art. 3 al. 1 LAsi)
- Étranger kosovar épouse une ressortissante portugaise pour obtenir un permis de séjour, tout en maintenant une relation durable avec son ex-épouse au Kosovo : refus de prolongation de l'autorisation de séjour pour abus de droit (art. 50 al. 1 let. a LEtr)
- Demandeur d'asile débouté sollicite une autorisation de séjour pour cas de rigueur grave en raison d'une intégration poussée : la Cour rejette le recours car l'intégration n'est pas exceptionnelle et la réintégration au Pakistan est possible (art. 14 al. 2 LAsi)
- Jeune femme érythréenne demande l'asile après fuite illégale : crainte fondée de persécution non rendue vraisemblable, refus de reconnaissance du statut de réfugié confirmé (art. 3 al. 1 LAsi)
- Demandeuse d’asile érythréenne déboutée conteste l’exécution de son renvoi : crainte de service national insuffisante pour empêcher le renvoi, admission provisoire refusée (art. 83 LEtr)
- Demande d'admission provisoire pour une ressortissante tunisienne victime de violences familiales : absence de risque concret de traitements inhumains en Tunisie malgré les violences subies (art. 83 al. 3 LEtr)
- Demandeuse d'asile atteinte d'une cirrhose et d'un syndrome myéloprolifératif voit son renvoi vers la Géorgie jugé inexigible faute de prise en charge adéquate de la greffe hépatique et du suivi multidisciplinaire (art. 83 al. 4 LEtr)
- Mineur non accompagné érythréen : annulation de l’ordre d’exécution du renvoi pour instruction incomplète sur la prise en charge familiale en Erythrée (art. 69 al. 4 LEtr)
- Demandeur d'asile irakien transféré vers l'Allemagne selon le règlement Dublin III : non-entrée en matière confirmée car absence d'indices sérieux de violation du principe de non-refoulement (art. 18 par. 1 point b RD III)
- Renvoi d'un réfugié turc condamné pour violence grave: non-refoulement écarté, autorisation de séjour non renouvelée (Art. 65 LAsi; Art. 64 LEtr)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.