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Art. 71 CP – Créance compensatrice
11 décisions dans lesquelles Art. 71 CP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Recours contre le maintien de séquestres dans une instruction pénale pour escroquerie et abus de confiance : rejet pour soupçons suffisants et proportionnalité vérifiée (art. 197 al. 1 et 263 al. 1 CPP)
- Exécuteur testamentaire conteste la créance compensatrice et les frais de procédure après le décès du prévenu en appel : annulation partielle pour violation des art. 426 et 433 CPP (art. 426 al. 2 CPP)
- Condamnation pour brigandage qualifié avec créance compensatrice: solidarité illégale entre coauteurs et absence de mécanisme d’éviction avec la réparation civile (art. 71 al. 1 et 2 StGB, art. 73 al. 1 let. c StGB)
- Propriétaire d’un bien immobilier séquestré demande la levée du séquestre pour faire face à des frais : absence de preuve d’une atteinte au minimum vital et de la nécessité de la réalisation immédiate (art. 71 al. 3 CP, art. 263 al. 1 let. b CPP, art. 12 Cst)
- Ancien CEO d'une multinationale suisse condamné pour corruption d'agents publics étrangers en Angola via des sociétés offshore (art. 322septies al. 1 CP)
- Recours contre un jugement pénal pour escroquerie, gestion déloyale et blanchiment d'argent: annulation partielle pour défaut de motivation sur la peine et la compétence (art. 105 al. 1 LTF)
- Trois créancières saisissantes contestent le versement d’un montant de prévoyance professionnelle (79'500 fr.) à l’institution de prévoyance après la vente d’un immeuble acquis avec un versement anticipé LPP : la restitution directe à l’institution est conforme à l’art. 267 al. 1 CPP
- Condamnation pour meurtre suivi de confiscation: les loyers futurs issus de la succession sont confiscables dès le jugement initial, procédure indépendante ultérieure irrecevable (art. 70 al. 1 CP, art. 376 CPP)
- Séquestre pénal garantissant une créance compensatrice: violation du minimum vital par la saisie totale des indemnités journalières (Art. 12 Cst., Art. 71 CP)
- Cultures de cannabis sans analyse THC: infraction retenue sur indices convergents, sursis refusé pour récidive (art. 19 LStup, art. 42 CP)
- Séquestre conservatoire pour créance compensatrice malgré restitution au lésé: part du prévenu saisie, épouse protégée (Art. 71 al. 3 CP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.