Condamnation pour brigandage qualifié avec créance compensatrice: solidarité illégale entre coauteurs et absence de mécanisme d’éviction avec la réparation civile (art. 71 al. 1 et 2 StGB, art. 73 al. 1 let. c StGB)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 150 IV 338 · BGE 150 IV 338 · DTF 150 IV 338
- Date
- 01.01.2024
- Numéro de dossier
- BGE 150 IV 338
- Cour
- CH_BGE_006
- Issue
- Partiellement admis
Normes déterminantes
Résumé
Un individu condamné pour tentative de brigandage et brigandage qualifié a formé un recours au Tribunal fédéral contre le jugement de la Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal vaudois. Il contestait notamment son acquittement partiel pour la tentative de braquage à W. et surtout la prononciation d’une créance compensatrice à son encontre, conjointement et solidairement avec un autre coauteur, pour l’intégralité du butin de plus de 25 millions de francs. La question centrale était de savoir si la solidarité pouvait être appliquée à la créance compensatrice et si un dispositif empêchant une double exécution — entre la réparation civile et la créance compensatrice — avait été mis en place.
Le Tribunal fédéral a partiellement admis le recours. Il a constaté que la Cour cantonale avait commis une erreur de droit en imposant solidairement à l’initiateur et à B. la totalité de la créance compensatrice de 25'349'124 fr. 25, alors qu’en vertu de l’art. 71 al. 1 StGB et de la jurisprudence constante (ATF 119 IV 17 consid. 2b), la créance compensatrice doit être répartie entre les participants selon leur part effective dans le butin ou, à défaut, par tête — et non solidairement comme en droit civil (art. 50 al. 1 OR). Le Tribunal a également relevé que la Cour cantonale n’avait pas prévu de mécanisme d’éviction entre la créance compensatrice et la condamnation civile à réparer le même dommage, contrairement aux exigences de l’art. 70 al. 1 StGB, de l’art. 71 al. 2 StGB et de l’art. 73 al. 1 let. c StGB, qui visent à éviter une double réparation au détriment de l’auteur et à garantir que le crime ne paie pas sans nuire à la réinsertion. Le Tribunal a donc annulé les dispositions litigieuses (chiffres XIII et XIV du dispositif) et renvoyé la cause à la Cour d’appel pénale pour nouvelle décision conforme à ces principes. Aucune mention des frais ou dépens n’est faite dans le texte fourni.
Regeste
Art. 70 Abs. 1, Art. 71 Abs. 1 und 2, Art. 73 Abs. 1 lit. c StGB und Art. 50 Abs. 1 OR. Es ist zulässig, dem Geschädigten in Gutheissung seiner Zivilklage Schadenersatz zuzusprechen und gleichzeitig auf eine Ersatzforderung zu erkennen (E. 2.2.2). Während die Beschuldigten für Zivilforderungen solidarisch haften, greift die Solidarhaftung im Hinblick auf die Ersatzforderung nicht (E. 2.3).
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