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Art. 48 CP – Circonstances atténuantes
11 décisions dans lesquelles Art. 48 CP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Chef des pistes condamné pour homicide par négligence après la mort d'une skieuse percutant une corde sans fanions de sécurité (art. 117 CP)
- Escroquerie par métier dans l'obtention de crédits COVID-19 : reconnaissance de l'astuce mais annulation de la circonstance aggravante pour la fraude à un marchand d'or (art. 146 al. 1 et 2 CP)
- Médecin chef détournant des fonds de recherche pharmaceutique vers son compte privé : condamnation pour gestion déloyale aggravée (art. 158 ch. 2 CP)
- Conducteur récidiviste sous interdiction générale de conduire condamné à cinq mois de prison ferme sans sursis pour quatre infractions successives, dont deux sous alcool (art. 42 al. 1 et 2 CP)
- Militant climatique macule de peinture rouge la façade d'une banque pour dénoncer ses investissements dans les énergies fossiles : le mobile honorable est exclu en raison des déprédations commises (art. 48 let. a ch. 1 CP)
- Recourant condamné pour tentative d'instigation à assassinat: les circonstances atténuantes de détresse profonde, émotion violente et profond désarroi exclues en raison de la nature de l'assassinat (art. 112 CP et art. 48 CP)
- Ancien CEO d'une multinationale suisse condamné pour corruption d'agents publics étrangers en Angola via des sociétés offshore (art. 322septies al. 1 CP)
- Deux hommes agressent deux victimes dans une nuit : qualification de lésions corporelles graves confirmée malgré contestation médicale (art. 122 CP)
- Recours contre un jugement pénal pour escroquerie, gestion déloyale et blanchiment d'argent: annulation partielle pour défaut de motivation sur la peine et la compétence (art. 105 al. 1 LTF)
- Recourant condamné pour brigandage qualifié et violation de domicile voit son appel rejeté: la cour cantonale peut écarter le repentir sincère sans violer la reformatio in peius (art. 391 al. 2 CPP)
- Abus sexuels sur nièce mineure: atténuation pour long temps écoulé accordée partiellement, cause renvoyée (Art. 48 let. e CP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.