Justizze.

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Justizze. Art. 112 CP

Tribunal fédéral

Recourant condamné pour tentative d'instigation à assassinat: les circonstances atténuantes de détresse profonde, émotion violente et profond désarroi exclues en raison de la nature de l'assassinat (art. 112 CP et art. 48 CP)

BGE / ATF / DTF
ATF 147 IV 249 · BGE 147 IV 249 · DTF 147 IV 249
Date
05.05.2021
Numéro de dossier
BGE 147 IV 249
Issue
Rejeté

Normes déterminantes

Art. 48 CP Art. 112 CP

Résumé

Un homme a tenté d’instiguer un tiers à assassiner son ex-épouse après leur séparation et la découverte de sa relation avec un autre homme. Il a également commis plusieurs infractions contre elle, notamment des lésions corporelles, un vol et une séquestration. Le Tribunal pénal de la Sarine l’a condamné à dix ans de privation de liberté pour tentative d’instigation à assassinat et autres chefs. La Cour d’appel pénale du Tribunal cantonal fribourgeois a rejeté son appel. Il a formé un recours au Tribunal fédéral, contestant principalement le refus d’appliquer les circonstances atténuantes prévues à l’article 48 du Code pénal.

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a jugé que la cour cantonale n’avait pas commis d’arbitraire en écartant la détresse profonde au sens de l’article 48 let. a ch. 2 CP, car la disproportion manifeste entre le bien juridique visé (la vie de la victime) et les motifs invoqués (réaction à une blessure narcissique, faible tolérance à la frustration, vengeance) rendait inacceptable l’idée qu’un homicide cruel puisse constituer une issue à la situation matrimoniale du recourant. En outre, le Tribunal fédéral a confirmé que l’assassinat, défini à l’article 112 CP par son absence particulière de scrupules, est antinomique avec les circonstances atténuantes de l’émotion violente et du profond désarroi prévues à l’article 48 let. c CP : ces affects caractérisent l’homicide passionnel, tandis que l’assassinat implique une froide détermination incompatible avec toute modulation de la culpabilité fondée sur des états affectifs. L’article 29 al. 2 Cst. n’obligeait pas la cour cantonale à examiner des arguments non décisifs pour l’issue du litige, notamment ceux relevant de la simple témérité. Le recours a donc été rejeté dans la mesure où il était recevable.

Regeste

a Schwere Bedrängnis, grosse seelische Belastung und heftige Gemütsbewegung; Art. 48 lit. a Ziff. 2 und Art. 48 lit. c StGB. Abgrenzung dieser Strafmilderungsgründe untereinander (E. 2.1-2.3). Regeste b Mord, heftige Gemütsbewegung und grosse seelische Belastung; Art. 48 lit. c und Art. 112 StGB. Die für den Mord typische Skrupellosigkeit schliesst die Bejahung der Strafmilderungsgründe der heftigen Gemütsbewegung und der grossen seelischen Belastung aus (E. 2.5). Regeste a Détresse profonde, profond désarroi et émotion violente; art. 48 let. a ch. 2 et art. 48 let. c CP. Délimitations de ces circonstances atténuantes entre elles (consid. 2.1-2.3). Regeste b Assassinat, émotion violente et profond désarroi; art. 48 let. c et art. 112 CP. L'absence de scrupules typique de l'assassinat exclut de retenir les circonstances atténuantes de l'émotion violente et du profond désarroi (consid. 2.5). Regesto a Grave angustia, profonda prostrazione e violenta commozione; art. 48 lett. a n. 2 e art. 48 lett. c CP. Delimitazione tra queste circostanze attenuanti (consid. 2.1-2.3). Regesto b Assassinio, violenta commozione e profonda prostrazione; art. 48 lett. c e art. 112 CP. La mancanza di scrupoli che caratterizza l'assassinio impedisce di ritenere le circostanze attenuanti della violenta commozione e della profonda prostrazione (consid. 2.5).

Décision originale auprès du tribunal ↗

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