Ancien chargé de cours de l'EPFL réclame des dommages-intérêts pour défaut d'affiliation à la caisse de pensions : responsabilité de l'Etat reconnue, mais réduction pour faute propre annulée (art. 3 al. 1 LRCF)

Normes déterminantes

Art. 52 LAVS Art. 1 LPP Art. 10 LPP Art. 66 LPP Art. 73 LPP Art. 55 Ces Art. 3 LRCF Art. 4 LRCF Art. 19 LRCF Art. 20 LRCF Art. 10 OPP Art. 44 CO Art. 120 CO

Résumé

A.________, ancien chargé de cours à l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL), a intenté une action contre l'EPFL et la Caisse fédérale de pensions PUBLICA afin d'obtenir réparation du dommage résultant de l'absence d'affiliation à une institution de prévoyance professionnelle pendant sa période d'emploi. Il soutenait que l'EPFL avait manqué à ses obligations d'annoncer son affiliation et de verser les cotisations de prévoyance professionnelle obligatoire (LPP) depuis le 1er octobre 1980. Le Tribunal administratif fédéral avait rejeté sa demande de dommages-intérêts contre PUBLICA, mais avait admis partiellement sa demande contre l'EPFL, en annulant la décision de cette dernière et en la renvoyant pour nouvelle décision sur le montant du dommage, avec une réduction pour faute propre. Les deux parties ont formé un recours devant le Tribunal fédéral, A.________ contestant la réduction pour faute propre et l'EPFL contestant la reconnaissance de sa responsabilité et la date de départ du délai de prescription.

Le Tribunal fédéral a partiellement admis les deux recours. Il a confirmé la responsabilité de l'EPFL pour le défaut d'annonce à PUBLICA et de versement des cotisations LPP du 1er octobre 1980 au 30 avril 2008, car ces omissions constituaient un acte illicite au sens de l'article 3 alinéa 1 de la loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération (LRCF), l'EPFL ayant une position de garant vis-à-vis de son employé et aucune justification légale n'excusant son inaction. Le délai de péremption de dix ans a été respecté, car le comportement dommageable s'est inscrit dans la durée jusqu'à la fin du contrat de travail le 30 avril 2008. Toutefois, le Tribunal fédéral a annulé la réduction des dommages-intérêts pour faute propre, estimant qu'on ne pouvait raisonnablement pas exiger d'A.________ qu'il s'annonce lui-même à PUBLICA, l'obligation d'annonce incombant exclusivement à l'employeur. En revanche, il a retenu que le montant du dommage devait être déduit de la part des cotisations LPP qui auraient dû être prélevées sur son salaire entre 1980 et 1998, conformément à l'article 12 de la loi fédérale sur les institutions de prévoyance (LPP). Les normes portant sur la responsabilité de l'Etat (art. 3 al. 1 LRCF), la faute propre (art. 4 LRCF), la prescription (art. 20 al. 1 LRCF), les obligations d'annonce et de versement (art. 10 al. 1 LPP, art. 66 al. 2 LPP, art. 10 OPP 2), ainsi que les règles de calcul du dommage (art. 120 CO) ont toutes eu leur effet décisif dans cette affaire. Le Tribunal fédéral a condamné l'EPFL à supporter trois quarts des frais judiciaires et à verser une indemnité de dépens à l'avocat d'A.________, tout en accordant à ce dernier l'assistance judiciaire. Cette décision est notable car elle précise les conditions de la faute propre dans les cas de responsabilité de l'Etat liée à la prévoyance professionnelle, en affirmant que l'employé ne peut être tenu pour responsable d'une omission qui relève exclusivement de la compétence de l'employeur.

Regeste

Art. 3 Abs. 1, Art. 4, Art. 19 Abs. 1 lit. a und Art. 20 Abs. 1 VG; Art. 1 Abs. 1, Art. 10 Abs. 1 und Art. 66 Abs. 2 BVG; Art. 10 BVV 2; Art. 49 Abs. 1 SchlT ZGB; Staatshaftung; Lücke in der beruflichen Vorsorge. Voraussetzungen der Verantwortlichkeit der ETHL (E. 3). Zusammenfassung der Erwägungen im angefochtenen Entscheid (E. 4). Widerrechtliche Schädigung mangels Anmeldung des Arbeitnehmers und Einbezahlung der Beiträge an die berufliche Vorsorge während des Beschäftigungsverhältnisses (E. 5). Verwirkung und Verjährung der Schadenersatzforderung (E. 6). Selbstverschulden des Geschädigten (E. 7). Höhe des Schadens (E. 8). Regeste Art. 3 al. 1, art. 4, art. 19 al. 1 let. a et art. 20 al. 1 LRCF; art. 1 al. 1, art. 10 al. 1 et art. 66 al. 2 LPP; art. 10 OPP 2; art. 49 al. 1 Tit. fin. CC; responsabilité de l'Etat; lacune de prévoyance professionnelle. Conditions de la responsabilité de l'EPFL (consid. 3). Résumé des considérants de l'arrêt attaqué (consid. 4). Acte illicite résultant du défaut d'annonce du salarié et de paiement de cotisations de prévoyance professionnelle pendant les rapports de service (consid. 5). Péremption et prescription de la demande de dommages-intérêts (consid. 6). Faute propre du lésé (consid. 7). Montant du dommage (consid. 8). Regesto Art. 3 cpv. 1, art. 4, art. 19 cpv. 1 lett. a e art. 20 cpv. 1 LResp; art. 1 cpv. 1, art. 10 cpv. 1 e art. 66 cpv. 2 LPP; art. 10 OPP 2; art. 49 cpv. 1 Tit. fin. CC; responsabilità dello Stato; lacune nella previdenza professionale. Condizioni della responsabilità dell'EPFL (consid. 3). Riassunto dei considerandi della sentenza impugnata (consid. 4). Atto illecito risultante dal mancato annuncio del salariato e del pagamento di contributi della previdenza professionale durante i rapporti di servizio (consid. 5). Perenzione e prescrizione della domanda di risarcimento (consid. 6). Colpa concomitante del danneggiato (consid. 7). Entità del danno (consid. 8).

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