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Art. 398 CPP – Recevabilité et motifs d’appel
10 décisions dans lesquelles Art. 398 CPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Excès de vitesse en zone de chantier nocturne: visibilité du panneau confirmée, recours rejeté (art. 103 al. 2 OSR)
- Escroquerie par métier commise via sites de rencontre avec édifice de mensonges systématiques et exploitation de la vulnérabilité émotionnelle des victimes (art. 146 al. 2 CP)
- Deux prévenus demandent l'annulation des actes de procédure après récusation de la procureure : la chambre cantonale n'est pas compétente, la juridiction d'appel doit statuer (art. 60 al. 1 CPP)
- Conducteur récidiviste sous interdiction générale de conduire condamné à cinq mois de prison ferme sans sursis pour quatre infractions successives, dont deux sous alcool (art. 42 al. 1 et 2 CP)
- Conducteur âgé stationne sur place réservée aux handicapés sans attestation officielle : condamnation confirmée malgré autocollants et difficultés de marche (art. 90 al. 1 LCR)
- Condamnation pour simple violation des règles de la circulation et non-respect des obligations en cas d'accident après heurt d'un véhicule garé : appréciation des preuves non arbitraire malgré absence de témoignage contradictoire (art. 389 al. 1 et 3 CPP, art. 398 al. 4 CPP)
- Plaignant pénal obtient une indemnité pour frais de défense: la cour cantonale ne peut pas réduire le montant fixé dans un jugement antérieur après un renvoi du Tribunal fédéral (art. 107 al. 2 LTF)
- Condamné demande la révision d’un arrêt cantonal après découverte d’une irrégularité dans la composition du tribunal: application par analogie de l’art. 60 al. 3 CPP et violation de l’interdiction de la reformatio in peius (art. 391 al. 2 CPP)
- Abus sexuels sur nièce mineure: atténuation pour long temps écoulé accordée partiellement, cause renvoyée (Art. 48 let. e CP)
- Condamnation par défaut: élection de domicile au greffe n'emporte pas renonciation au droit d'être jugé en présence, demande de relief recevable (art. 6 par. 1 CEDH)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.