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Art. 391 CPP – Décision
10 décisions dans lesquelles Art. 391 CPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Escroquerie par métier commise via sites de rencontre avec édifice de mensonges systématiques et exploitation de la vulnérabilité émotionnelle des victimes (art. 146 al. 2 CP)
- Ressortissant britannique condamné en Suisse après le Brexit : inscription de l'expulsion à vie au Système d'information Schengen admise malgré la commission des faits avant la sortie du Royaume-Uni de l'espace Schengen (Règlement (UE) 2018/1861)
- Défenseur d'office conteste la réduction de son indemnité par la cour d'appel cantonale : violation de l'interdiction de la reformatio in pejus (art. 391 al. 2 CPP)
- Ministère public interjette un appel incident non motivé sur la peine après avoir obtenu sa réquisition en première instance : appel incident irrecevable, réformation in peius interdite (art. 3 al. 2 let. a, art. 381 al. 1, art. 391 al. 2, art. 401 CPP)
- Prolongation de la détention provisoire pour trafic de fausse monnaie: risque de fuite et proportionnalité confirmés malgré la pandémie (art. 221 al. 1 CPP)
- Ministère public fribourgeois forme un recours contre l'octroi d'un sursis complet à une peine de 24 mois pour escroquerie par métier: annulation pour erreur dans l'application du concours rétrospectif partiel (art. 49 al. 2 CP)
- Contribuable retire son recours contre une amende pour soustraction d'impôt: la commission cantonale peut néanmoins procéder à une reformatio in pejus si la décision initiale est manifestement illégale et sa correction d'une importance notable (art. 175 al. 2 LIFD)
- Condamné demande la révision d’un arrêt cantonal après découverte d’une irrégularité dans la composition du tribunal: application par analogie de l’art. 60 al. 3 CPP et violation de l’interdiction de la reformatio in peius (art. 391 al. 2 CPP)
- Recourant condamné pour brigandage qualifié et violation de domicile voit son appel rejeté: la cour cantonale peut écarter le repentir sincère sans violer la reformatio in peius (art. 391 al. 2 CPP)
- Recourant condamné en première instance à 36 mois avec 18 mois fermes et 18 mois avec sursis: la cour d'appel refuse le sursis et impose 30 mois fermes, ce qui viole le divieto della reformatio in peius (art. 391 al. 2 CPP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.