Articles de loi
Art. 267 CO – Restitution de la chose
10 décisions dans lesquelles Art. 267 CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Locataire expulsé après résiliation du bail: recours irrecevable car la décision de première instance était attaquable par appel, non par recours (art. 308 CPC)
- État de Vaud résilie des baux tacites sur des terrains loués pour des chalets de vacances : qualification de constructions mobilières et validité de la résiliation confirmées (art. 677 CC)
- Locataires versent quatre mois de loyer sur plus de trois ans puis invoquent la nullité du loyer pour éviter l’expulsion : abus de droit manifeste rend la procédure de cas clair recevable (art. 257d CO et art. 257 CPC)
- Plaignant licencié conserve la qualité de lésé pour violation de domicile après avoir été invité à quitter son studio de fonction mais sans restituer les clés ni vider ses affaires (art. 186 CP)
- Locataires expulsés après congé pour locaux commerciaux: recours au Tribunal fédéral irrecevable pour défaut de motivation suffisante (art. 42 al. 1 LTF)
- Promesse de vente couplée à un bail pour contourner la loi genevoise sur les logements : invalidation pour erreur essentielle sur l'obtention automatique de l'autorisation d'aliéner, conséquences pécuniaires réglées selon les règles du bail (art. 260a al. 3 CO)
- Locataire refuse d’évacuer deux logements après fin de prolongation judiciaire du bail : recours rejeté pour violation non démontrée du droit d’être entendu et absence de demande de sursis (art. 29 al. 1 Cst.)
- Locataire en procédure concordataire réclame la suspension de l’expulsion: la restitution des locaux n’est pas une créance concordataire et ne suspend pas la procédure (art. 267 al. 1 CO)
- Locataire commercial réclame la réduction de loyer après limitation administrative de la capacité d’accueil de 150 à 50 personnes pour insuffisance des issues de secours : défaut immatériel reconnu, cause renvoyée pour calcul de la réduction (art. 256 al. 1 CO)
- Congé pour besoin personnel sans notification à l'époux: nullité écartée faute de preuve du logement familial et abus de droit (art. 266n CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.