Locataire en procédure concordataire réclame la suspension de l’expulsion: la restitution des locaux n’est pas une créance concordataire et ne suspend pas la procédure (art. 267 al. 1 CO)

Normes déterminantes

Art. 267 CO Art. 38 LP Art. 293 LP Art. 293c LP Art. 297 LP Art. 310 LP Art. 314 LP Art. 335 CPC

Résumé

Des bailleurs ont résilié des baux commerciaux pour impayés et engagé une action sommaire en expulsion contre leurs locataires. Ces derniers, qui bénéficient d’un sursis concordataire, ont demandé la suspension de la procédure d’expulsion, arguant que celle-ci porte sur des créances concordataires. La Chambre des baux et loyers du canton de Genève a rejeté cette demande et confirmé l’expulsion. Les locataires ont formé un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral, contestant la compatibilité de la décision avec les dispositions sur la suspension des procédures civiles en cas de sursis concordataire.

Le Tribunal fédéral rejette le recours des locataires et confirme que la procédure d’expulsion ne doit pas être suspendue malgré le sursis concordataire dont bénéficie la société locataire.

La cour constate que la prétention des bailleurs à la restitution des locaux n’est pas une créance concordataire au sens de l’art. 297 al. 5 LP, car elle ne constitue pas une prestation en argent et relève donc expressément de l’exclusion prévue à l’art. 38 al. 1 LP, qui délimite le champ d’application de la loi sur la poursuite et la faillite. En conséquence, la suspension des procès civils prévue à l’art. 297 al. 5 LP ne s’applique pas à cette action. La cour précise également que la restitution des locaux est une prestation indivisible, ce qui rend inapplicable la renonciation partielle prévue à l’art. 314 al. 1 LP, et qu’aucune disposition légale ne permet au débiteur en sursis de contraindre un tiers à maintenir un bail à loyer, même pour assurer son assainissement, comme le prévoit l’art. 297a LP pour la dénonciation mais non pour l’imposition de contrats. Le droit des bailleurs à la restitution des locaux découle directement de l’art. 267 al. 1 CO, qui s’applique dès la fin des contrats de bail.

Le recours est donc rejeté comme étant privé de fondement. Les défendeurs, auteurs du recours, doivent payer un émolument judiciaire de 6'000 francs. Aucun dépens n’est alloué aux demandeurs, qui n’ont pas été invités à répondre.

Cette décision clarifie de façon décisive que l’effet suspensif du sursis concordataire ne couvre pas les actions en restitution de biens, même lorsqu’elles sont liées à un bail commercial, et affirme la primauté du droit de propriété et de restitution du bailleur face à la logique de la procédure collective.

Regeste

Art. 267 Abs. 1 OR, 297 Abs. 5 SchKG; Nachlassstundung; Sistierung der Verfahren über Nachlassforderungen. Der Rückgabeanspruch des Vermieters nach aufgelöstem Mietverhältnis ist keine Nachlassforderung; dementsprechend kann der Mieter, dem eine Nachlassstundung gewährt wurde, die Sistierung des Ausweisungsverfahrens nicht verlangen (E. 6 und 7). Regeste Art. 267 al. 1 CO, 297 al. 5 LP; sursis concordataire; suspension des procès portant sur des créances concordataires. Le droit du bailleur d'exiger la restitution des locaux par suite de la fin du bail à loyer n'est pas une créance concordataire; en conséquence, le locataire jouissant d'un sursis concordataire ne peut pas exiger la suspension de la procédure d'évacuation forcée (consid. 6 et 7). Regesto Art. 267 cpv. 1 CO, 297 cpv. 5 LEF; moratoria concordataria; sospensione dei procedimenti concernenti crediti concordatari. Il diritto del locatore a esigere la restituzione dei locali in seguito alla fine del contratto di locazione non è un credito concordatario; di conseguenza il conduttore al beneficio di una moratoria concordataria non può esigere la sospensione della procedura di espulsione (consid. 6 e 7).