Cession des droits de la masse en faillite: le cessionnaire peut exiger le paiement direct en ses mains (Art. 260 LP)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 139 III 391 · BGE 139 III 391 · DTF 139 III 391
- Date
- 31.07.2013
- Numéro de dossier
- BGE 139 III 391
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Résumé
Dans une procédure de révocation liée à la faillite de G. SA, Y. LLC, agissant en qualité de cessionnaire des droits de la masse selon l'article 260 de la Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), a assigné A., B. et C. en paiement d'une somme correspondant à un transfert bancaire effectué au profit de ces derniers via un compte d'avocats. Les défendeurs ont contesté la légitimation active de Y. LLC, soutenant que le cessionnaire ne devient pas titulaire de la créance matérielle et ne peut donc demander qu'elle soit versée à la masse en faillite plutôt qu'à lui-même. La Cour de justice avait condamné les défendeurs à payer directement à Y. LLC, ce que ceux-ci ont contesté devant le Tribunal fédéral.
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours des défendeurs, confirmant que le grief relatif à l'irrecevabilité des conclusions tendant au paiement en mains du cessionnaire était mal fondé. Le tribunal a rappelé que, conformément à la jurisprudence relative à l'article 260 LP, le créancier cessionnaire agit en lieu et place de la masse (Prozessstandschaft) en son propre nom et pour son propre compte. Bien qu'il ne devienne pas titulaire de la prétention de droit matériel, qui reste acquise à la masse, rien ne l'empêche de conclure à la condamnation du défendeur à payer directement en ses mains. Cette possibilité découle notamment des obligations imposées par la formule obligatoire 7F (art. 2 ch. 6 OAOF et art. 2 al. 2 VFRR), selon laquelle le cessionnaire doit informer l'administration de la faillite du résultat obtenu et utiliser la somme obtenue pour couvrir sa créance, en reversant l'excédent éventuel à la masse. L'article 757 CO est également cité comme référence analogue concernant la gestion des fonds obtenus judiciairement. Ainsi, la demande de paiement direct formulée par Y. LLC était recevable.
Regeste
Art. 260 SchKG; Prozessführungsbefugnis des Abtretungsgläubigers. Obwohl der Abtretungsgläubiger gemäss Art. 260 SchKG nicht Inhaber des materiellen Forderungsrechtes wird, sondern dieses weiterhin der Masse zusteht, kann er auf Verurteilung des Beklagten zu direkter Zahlung zu seinen Gunsten schliessen (E. 5). Regeste Art. 260 LP; qualité pour agir du cessionnaire des droits de la masse. Bien que le créancier cessionnaire de l'art. 260 LP ne devienne pas le titulaire de la prétention de droit matériel, qui continue d'appartenir à la masse, il peut conclure à la condamnation du défendeur à payer directement en ses mains (consid. 5). Regesto Art. 260 LEF; legittimazione del cessionario dei diritti della massa a condurre il processo. Il creditore cessionario dell'art. 260 LEF - anche se non diventa titolare della pretesa, la quale continua ad appartenere alla massa - può chiedere la condanna del convenuto a pagare direttamente nelle sue mani (consid. 5).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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