Articles de loi
Art. 259a CO – Droits du locataire
10 décisions dans lesquelles Art. 259a CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Locataires d'une arcade commerciale résiliée pour défaut de paiement du loyer de novembre 2020 : absence de déclaration valable de compensation et motivation suffisante de la majoration de loyer du 18 mai 2015 (art. 257d et art. 269d CO)
- Locataire réclame une réduction de loyer pour défaut de l'installation électrique non conforme aux normes : absence d'entrave à l'usage normal des locaux commerciaux empêche l'application de l'art. 259d CO
- Bailleresse réclame une indemnité pour occupation illicite et perte locative après résiliation anticipée du bail pour défaut de paiement : dommage réduit car absence d'efforts suffisants pour relouer l'arcade défectueuse (art. 257d al. 1 CO)
- Locataire conteste trois commandements de payer pour des arriérés de loyer : mainlevée provisoire accordée car l'opposant n'a pas rendu vraisemblable l'existence de défauts graves ou de créances compensatoires (art. 82 al. 2 LP)
- Banque loue des bureaux commerciaux : la surface contractuelle inclut une part proportionnelle des zones communes, absence de défaut de la chose louée et d'erreur essentielle (art. 258 al. 3, art. 259a al. 1 let. b, art. 259d CO)
- Locataires résilient un bail commercial pour défaut d'alimentation électrique insuffisante : absence de qualité promise et mise en demeure trop vague rendent la résolution injustifiée (art. 256 al. 1 CO)
- Locataires résilient le bail pour conflit de voisinage et agrandissement familial : résiliation extraordinaire et pour justes motifs rejetée (art. 259b CO et art. 266g CO)
- Société exploitant un centre médical demande l'interdiction d'un salon de massage dans le même immeuble pour risque de préjudice à sa réputation : recours contre refus de mesures provisionnelles irrecevable faute de préjudice juridique irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF)
- Locataires exploitant un salon de coiffure et un institut de beauté obtiennent une réduction de loyer de 30 % en raison des nuisances graves causées par un voisin (art. 259d CO)
- Bailleresse conteste la réduction de loyer pour chaleur excessive, décoloration des sols, manque de propreté des parties communes et défauts du box (art. 259d al. 1 CO)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.