Articles de loi
Art. 209 CPC – Autorisation de procéder
10 décisions dans lesquelles Art. 209 CPC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Demande successorale internationale : la requête de conciliation facultative déposée le 3 juin 2020 crée la litispendance en Suisse avant l'action française, exception de litispendance rejetée (art. 9 al. 2 LDIP)
- Père conteste la recevabilité d'une action alimentaire pour sa fille mineure faute de conciliation préalable : délai excessif entre la dernière audience de conciliation et la demande, renvoi pour réexamen (art. 198 let. b bis aCPC)
- Locataires commerciaux refusent de céder leur bail après refus injustifié du bailleur : dommages-intérêts limités aux pertes d'exploitation, pas à la valeur du fonds de commerce (art. 97 al. 1 CO)
- Enfant né hors mariage demande une contribution d'entretien : irrecevabilité pour défaut de comparution personnelle de la curatrice à l'audience de conciliation (art. 204 al. 1 CPC)
- Recourante assigne un défendeur devant un tribunal autre que celui du for convenu: autorisation de procéder délivrée par une autorité de conciliation incompétente à raison du lieu est invalide, mais le défendeur qui y a participé sans réserve ne peut plus la contester (art. 4 al. 1 CPC, art. 52 CPC, art. 59 CPC, art. 60 CPC, art. 197 ff. CPC)
- Cinq associés d'une société simple agissent en responsabilité civile: l'action est rejetée car un seul d'entre eux a introduit la requête de conciliation, absence de qualité pour agir (art. 135 ch. 2 CO, art. 62, 64, 70 et 83 CPC)
- Délai pour agir après autorisation de procéder: l'exception de l'art. 209 al. 4 CPC ne vise pas les délais matériels comme celui de l'art. 75 CC
- Recours contre une proposition de jugement en conciliation: voie inexistante, transmission d'office comme opposition (art. 210 al. 1 let. b CPC)
- Annulation d'une autorisation de procéder par la cour cantonale: incompétence, voie de droit réservée au juge du fond (art. 59 CPC)
- Délai pour agir après autorisation de procéder en matière de bail: suspension par les féries admise, cause renvoyée (Art. 145 al. 1 et 2 let. a CPC)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.