Expropriation formelle bruit aéroport: imprévisibilité non établie sans preuve d'avancement d'hoirie, cause renvoyée (Art. 5 LEx)

Normes déterminantes

Art. 5 LEx Art. 72 LEx Art. 104 OJ Art. 115 CO Art. 239 CO Art. 626 CC Art. 628 CC

Résumé

Une propriétaire d'une parcelle située près de l'Aéroport international de Genève demande une indemnité d'expropriation formelle pour nuisances sonores excessives. La condition d'imprévisibilité du dommage est contestée car elle a acquis le bien en 1970 par contrat de vente auprès de sa mère, alors que la date déterminante pour l'imprévisibilité est fixée au 1er janvier 1961. L'intimée soutient que cette transaction familiale constituait en réalité un avancement d'hoirie ou une donation mixte, ce qui permettrait de retenir la date d'acquisition antérieure de sa mère. La Commission fédérale d'estimation avait initialement admis l'imprévisibilité en qualifiant directement le transfert d'avancement d'hoirie sans examiner la nature juridique exacte de la vente ni vérifier l'existence d'une libéralité.

Le Tribunal fédéral admet le recours de l'Etat de Genève, annule la décision partielle de la Commission fédérale d'estimation et renvoie la cause pour complément d'instruction. Le tribunal constate que la Commission n'a pas vérifié si la vente immobilière conclue en 1970 entre la mère et la fille constituait effectivement une donation mixte ou un avancement d'hoirie au sens des art. 626 al. 1 et 2 CC, se contentant de motifs familiaux insuffisants pour établir une attribution gratuite. Pour qu'une telle qualification soit admise, il faut prouver l'animus donandi et une contre-prestation inférieure à la valeur réelle, éléments non démontrés par le seul contexte familial ou la rente viagère prévue au contrat.

La juridiction relève également la possibilité théorique d'une remise de dette ultérieure au sens de l'art. 115 CO liée à la rente viagère, qui pourrait constituer une dotation indirecte, mais constate l'absence totale de preuves concrètes dans le dossier actuel. Conformément à l'art. 72 al. 1 LEx et à l'art. 13 al. 1 PA, c'est à l'expropriée qu'il incombe d'alléguer et de prouver les faits établissant la libéralité permettant de bénéficier de la jurisprudence sur l'imprévisibilité successorale. La violation du droit fédéral justifie l'annulation et le renvoi pour nouvelle instruction sur ces points précis.

Cette décision précise les exigences probatoires strictes pour assimiler une vente intrafamiliale à un avancement d'hoirie en matière d'expropriation formelle pour immissions aéroportuaires, rappelant que la forme juridique choisie par les parties fait foi tant que la gratuité n'est pas établie.

Regeste

Formelle Enteignung von Nachbarrechten (Art. 5 EntG). Voraussetzung der Unvorhersehbarkeit: Übersicht über die Rechtsprechung, namentlich zu übermässigen Immissionen, die sich aus dem Betrieb eines Flughafens ergeben (E. 2.1 und 2.2). Die Voraussetzung der Unvorhersehbarkeit ist erfülllt, wenn der Enteignete das lärmbelastete Grundstück nach dem massgeblichen Stichtag durch Erbnachfolge erworben hat; dies ist namentlich beim Erbvorempfang zu bejahen (E. 2.3). Prüfung der Umstände einer Grundstücksübertragung innerhalb einer Familie unter Beachtung dieser Grundsätze (E. 2.4). Regeste Expropriation formelle, droits de voisinage (art. 5 LEx). Condition de l'imprévisibilité: rappel de la jurisprudence, en particulier à propos des immissions excessives provoquées par l'exploitation d'un aéroport (consid. 2.1 et 2.2). La condition de l'imprévisibilité est réalisée quand l'exproprié a acquis, après la date déterminante mais par la voie successorale, le bien-fonds exposé aux immissions; il en va ainsi, notamment, en cas d'avancement d'hoirie (consid. 2.3). Examen, au regard de ces principes, des circonstances du transfert d'un immeuble au sein d'une famille (consid. 2.4). Regesto Espropriazione formale, diritti derivanti da rapporti di vicinato (art. 5 LEspr). Condizione dell'imprevedibilità: ricapitolazione della giurisprudenza, in particolare riguardo alle immissioni eccessive provocate dall'esercizio di un aeroporto (consid. 2.1 e 2.2). La condizione dell'imprevedibilità è adempiuta quando l'espropriato ha acquisito, dopo la data determinante, ma in via successoria, i fondi esposti alle immissioni; ciò è il caso, segnatamente, per l'anticipazione d'eredità (consid. 2.3). Esame, riguardo a questi principi, delle circostanze del trasferimento di un immobile all'interno di una famiglia (consid. 2.4).

Décisions apparentées

• Expropriation pour chemin pédestre: moins-value refusée car servitude préexistante et mesures compensatoires (art. 23 LEx/FR)BGer · 1C_716/2013 · 01.04.2015