Expropriation partielle ligne haute tension: indemnité fixée ex aequo et bono sans méthode de la différence, cause renvoyée (art. 19 let. b LEx)

Normes déterminantes

Art. 19 LEx Art. 22 LEx Art. 36 LEx Art. 104 OJ Art. 114 OJ

Résumé

Deux frères propriétaires d'une parcelle en zone résidentielle avec maison d'habitation s'opposent à la constitution de servitudes de passage pour une ligne électrique aérienne 380/132 kV sur leur terrain. Ils craignent les effets nocifs des champs électromagnétiques et du bruit sur leur santé et leur vie privée. Après avoir signé un contrat de servitude prévoyant une indemnité de 100'000 francs, ils demandent devant la Commission fédérale d'estimation soit l'expropriation totale de leur immeuble, soit une indemnité complémentaire pour la moins-value causée par les nuisances. La Commission alloue 30'000 francs supplémentaires ex aequo et bono sans appliquer la méthode légale de calcul.

Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours administratif, annule la décision de la Commission fédérale d'estimation et renvoie la cause pour nouvelle décision. Les requérants sont déboutés de leur demande principale d'expropriation totale car elle a été présentée hors délai; selon l'article 36 lettre b LEx, les demandes d'extension fondées sur l'article 12 LEx doivent être produites dans le délai fixé par l'avis personnel, ce qui constitue un délai de péremption non respecté ici.

En revanche, le grief subsidiaire concernant l'insuffisance de l'indemnité est accueilli. La Commission fédérale a violé le droit fédéral en fixant l'indemnité complémentaire ex aequo et bono au lieu d'appliquer la méthode de la différence prescrite par l'article 19 lettre b LEx pour les expropriations partuelles. Cette méthode exige de déduire la valeur vénale du fonds grevé de servitudes de celle du fonds libre. De plus, la Commission n'a pas examiné si l'expropriation entraînait une dévaluation de la partie restante au sens de l'article 22 alinéa 2 LEx, ni évalué concrètement l'influence du bruit et des champs électromagnétiques sur la valeur de l'immeuble, se contentant d'un montant forfaitaire sans base factuelle suffisante.

Bien que les valeurs limites d'immission pour le bruit et les rayonnements non ionisants ne soient pas dépassées dans le bâtiment, ces nuisances peuvent constituer des inconvénients de fait ou une perte d'avantages protecteurs influençant la valeur vénale. Le Tribunal rappelle que l'article 8 CEDH impose aux autorités de protéger la vie privée contre les nuisances environnementales, mais que cet impératif est satisfait par le système indemnitaire de la loi sur l'expropriation lorsque les seuils légaux sont respectés. L'annulation de la décision attaquée repose sur l'article 104 lettre a OJ pour violation du droit fédéral et constatation incomplète des faits, entraînant le renvoi à la Commission fédérale conformément à l'article 114 alinéa 2 OJ.

Regeste

Enteignung, Durchleitungsrecht für eine Hochspannungsleitung, Festsetzung der Entschädigung (Art. 19 und 22 EntG). Verweigerung der Ausdehnung der Enteignung (E. 2). Grundsätze der Festsetzung der Entschädigung bei der Auferlegung einer Dienstbarkeit auf ein Grundstück, die einer Teilenteignung gleichkommt; Berücksichtigung des Schadens, der sich aus dem Entzug oder aus der Verminderung von Vorteilen für das Restgrundstück ergibt (E. 3.1), besonders, wenn der Betrieb der Anlage des Enteigners Immissionen verursacht (E. 4). Anspruch der Nachbarn der Hochspannungsleitung auf Achtung des Privat- und Familienlebens gemäss Art. 8 EMRK (E. 5). Entschädigung aufgrund des durch die Hochspannungsleitung verursachten Lärms (E. 6). Entschädigung aufgrund der elektromagnetischen Felder (E. 7).

Décisions apparentées

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