Articles de loi
Art. 10 LAA – Traitement médical
10 décisions dans lesquelles Art. 10 LAA est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Assuré victime d’un polytraumatisme avec traumatisme cranio-cérébral sévère en 2008 obtient une rente d’invalidité: taux réduit de 27 % à 23 % car abattement injustifié et absence de droit au remboursement des frais médicaux postérieurs à août 2015 (art. 18 al. 1 LAA)
- Assuré victime d'une chute de trois mètres en 2014 réclame des prestations pour une rechute en 2019: absence de lien de causalité adéquat établi, refus confirmé (art. 6 al. 1 LAA)
- Assurée victime d’un accident de la route revendique une rente d’invalidité de 52 % et une indemnité pour atteinte à l’intégrité de 35 % : incapacité de travail totale non établie, capacité de travail dans une activité adaptée maintenue, taux d’IPAI réduit pour cause d’état préexistant (art. 18 al. 1 LAA, art. 24 al. 1 LAA, art. 36 al. 2 LAA)
- Assurée victime d'une fracture-luxation de la cheville en 2017 voit son droit aux indemnités journalières clos le 30 juin 2018 : absence d'amélioration sensible attendue d'un traitement supplémentaire et capacité de travail entière dans une activité adaptée (art. 16 LAA, art. 18 al. 1 et art. 19 al. 1 LAA)
- Assurée souffrant d'une déchirure tendineuse partielle après un accident du travail : la CNA peut clore le cas ex nunc après avoir établi l'absence de lien causal persistant (art. 6 al. 1 LAA)
- Assurée victime d’un accident en 1996 demande la prise en charge rétroactive des soins médicaux après 2014 : droit au traitement post-rente refusé car absence de besoin durable pour conserver la capacité résiduelle de gain (art. 21 al. 1 LAA)
- Assurée agressée au travail avec rupture de la coiffe des rotateurs: refus de la rente d'invalidité confirmé car l'âge de 58 ans ne justifie pas un abattement supplémentaire sur le salaire statistique (art. 18 al. 1 LAA)
- Assuré victime d’un accident du travail en 1999 avec amputation : droit aux indemnités journalières refusé car stabilisation de l’état de santé constatée dès le 1er mai 2006 et absence d’amélioration après la révision du moignon (art. 16 al. 2 LAA)
- Tétraplégique demande une participation aux frais de soins à domicile: évaluation lacuneuse de la caisse annulée, cause renvoyée pour complément d’enquête (Art. 18 OLAA)
- Assuré accidenté refuse prothèse mécanique dangereuse: droit au genou robotisé C-Leg reconnu malgré absence de retour au travail (art. 11 LAA)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.