Articles de loi
Art. 7 LCart – Pratiques illicites d’entreprises ayant une position dominante ou un pouvoir de marché relatif
5 décisions dans lesquelles Art. 7 LCart est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Société condamnée pour abus de position dominante par la COMCO: réintégration fiscale de la sanction administrative non déductible pour la période 2016 (art. 58 al. 1 let. b LIFD)
- Diffuseur-distributeur de livres en français sanctionné pour 40 accords verticaux de répartition géographique supprimant la concurrence efficace (art. 5 al. 4 LCart)
- Diffuseur-distributeur de livres en français condamné pour accords verticaux d'attribution de territoire : annulation partielle de la sanction en raison de l'absence de preuve sur les contrats du groupe (art. 5 al. 4 LCart)
- Diffulivre SA condamnée pour entente restrictive sur le marché du livre francophone : protection territoriale absolue interdisant les ventes passives constitue une restriction notable à la concurrence (art. 5 al. 4 LCart)
- Coopérative fromagère refuse accès à son AOP: entrave illicite à la concurrence, admission ordonnée mais pas de dommages-intérêts (Art. 7 LCart)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.