Articles de loi
Art. 16 LAA – Droit
7 décisions dans lesquelles Art. 16 LAA est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Assurée victime d’un accident avant la retraite continue de percevoir l’indemnité journalière jusqu’à la stabilisation de son état de santé malgré sa cessation d’activité (art. 16 LAA)
- Assuré victime d'une fracture de l'omoplate conteste la fin des indemnités journalières au 1er janvier 2021: stabilisation médicale reconnue, droit aux prestations refusé (art. 19 al. 1 LAA)
- Assuré victime d'une chute de trois mètres en 2014 réclame des prestations pour une rechute en 2019: absence de lien de causalité adéquat établi, refus confirmé (art. 6 al. 1 LAA)
- Assurée victime d'une fracture-luxation de la cheville en 2017 voit son droit aux indemnités journalières clos le 30 juin 2018 : absence d'amélioration sensible attendue d'un traitement supplémentaire et capacité de travail entière dans une activité adaptée (art. 16 LAA, art. 18 al. 1 et art. 19 al. 1 LAA)
- Assuré victime d’un choc au coude lors d’un match de roller hockey en 2013 et d’une entorse au genou en 2015 : absence de lien de causalité établi pour les troubles persistants au 13 septembre 2015, extinction du droit aux indemnités journalières (art. 16 al. 2 LAA)
- Assurée souffrant d'une déchirure tendineuse partielle après un accident du travail : la CNA peut clore le cas ex nunc après avoir établi l'absence de lien causal persistant (art. 6 al. 1 LAA)
- Assuré victime d’un accident du travail en 1999 avec amputation : droit aux indemnités journalières refusé car stabilisation de l’état de santé constatée dès le 1er mai 2006 et absence d’amélioration après la révision du moignon (art. 16 al. 2 LAA)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.