Articles de loi
Art. 22 OLAA – En général
4 décisions dans lesquelles Art. 22 OLAA est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Assurée victime d’un accident avant la retraite continue de percevoir l’indemnité journalière jusqu’à la stabilisation de son état de santé malgré sa cessation d’activité (art. 16 LAA)
- Assuré atteint d’un syndrome de Caplan : rente d’invalidité refusée rétroactivement au-delà du délai de péremption de cinq ans après l’annonce (art. 24 al. 1 LPGA)
- Assuré victime d'un grave accident du travail revendique une rente d'invalidité pour troubles psychiques : lien de causalité adéquat non établi faute d'expertise psychiatrique concluante (art. 15 al. 1 et al. 3 LAA)
- Employé licencié d'un commun accord reçoit une indemnité de départ comprenant RSU et stock options: ces éléments sont des prestations volontaires excluant le droit aux allocations chômage jusqu'au 5 avril 2018 (art. 11a LACI)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.