Articles de loi
Art. 64 LPGA – Traitement
2 décisions dans lesquelles Art. 64 LPGA est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Assurée victime d’un accident avant la retraite continue de percevoir l’indemnité journalière jusqu’à la stabilisation de son état de santé malgré sa cessation d’activité (art. 16 LAA)
- Enfant de frontaliers suisses résidant en France demande la prise en charge d'une intervention chirurgicale pour polydactylie par l'assurance-invalidité : exclusion légale conforme au droit européen de coordination (art. 9 al. 2 LAI)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.