Rente d'invalidité refusée: salaire familial qualifié de social, abattement de 5% confirmé (art. 18 al. 1 LAA)
- Date
- 12.12.2023
- Numéro de dossier
- 8C 375/2023
- Cour
- CH_BGer_009
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Art. 8 LPGA Art. 16 LPGA Art. 28 OLAA Art. 100 OLAA Art. 18 LAA
Résumé
Un concierge né en 1963, travaillant à 80% dans l'entreprise familiale détenue par ses enfants, subit un accident en mai 2018 entraînant des fractures costales et une luxation sternoclaviculaire nécessitant une opération. Après une reprise progressive jusqu'en juillet 2020, il demande une rente d'invalidité dès décembre 2021. La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents refuse la rente, estimant l'incapacité de gain insuffisante, mais accorde une indemnité pour atteinte à l'intégrité de 25%. Le Tribunal administratif du canton de Berne confirme ce refus. L'assuré forme un recours devant le Tribunal fédéral, contestant le calcul des revenus avec et sans invalidité ainsi que le taux d'abattement appliqué.
Le Tribunal fédéral rejette le recours et confirme le refus de la rente d'invalidité. Pour déterminer le revenu sans invalidité, la Haute Cour retient que le salaire perçu dans l'entreprise familiale constitue un salaire social, car l'assuré avait lui-même admis lors d'un entretien en janvier 2020 que ce montant ne correspondait pas à la réalité du marché et était versé à titre social par ses enfants copropriétaires. Conformément à l'article 16 LPGA, le revenu de valide est donc établi sur la base des statistiques ESS au niveau de compétence 2, correspondant aux tâches pratiques de nettoyage et de supervision exercées.
Concernant le revenu d'invalide, le Tribunal fédéral confirme l'application des données statistiques ESS plutôt que le salaire réel, l'assuré n'épuisant pas sa capacité résiduelle dans son emploi actuel en raison d'une diminution de rendement de 20%. Un abattement de 5% est jugé suffisant pour tenir compte des limitations fonctionnelles. Bien que l'assuré invoque son âge avancé (58 ans) pour obtenir un abattement supérieur, la Cour relève que l'article 28 alinéa 4 OLAA ne s'applique pas ici et que son expérience professionnelle variée compense les désavantages liés à l'âge sur le marché équilibré du travail. L'incapacité de gain étant fixée à 5%, le seuil de 10% requis par l'article 18 alinéa 1 LAA pour ouvrir droit à une rente n'est pas atteint. Les nouveaux arguments concernant un accident antérieur des années 90 sont écartés comme irrecevables selon l'article 97 alinéa 2 LTF.
Regeste
Assurance-accidents (rente d'invalidité) | Assurance-accidents
Décision originale auprès du tribunal ↗
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