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Justizze. Art. 310 CPP

Tribunal fédéral

Plainte pénale classée sans suite: absence d'arbitraire dans la qualification juridique des faits et rejet du recours (Art. 310 CPP)

Date
11.08.2026
Numéro de dossier
7B_952/2024
Cour
II. Strafrechtliche Abteilung
Issue
Rejeté

Normes déterminantes

Art. 42 LTF Art. 81 LTF Art. 99 LTF Art. 106 LTF Art. 310 CPP

Résumé

Une femme dépose plainte pénale contre son ex-compagnon pour voies de fait, contrainte et dommages à la propriété après qu'il a changé les serrures de leur appartement commun et qu'une altercation physique a eu lieu entre eux. Le Ministère public refuse d'entrer en matière sur ces infractions, considérant que les éléments constitutifs ne sont pas réunis, notamment faute d'intention de blesser et parce que le changement de serrures était autorisé. La plaignante forme un recours contre cette décision devant le Tribunal fédéral, invoquant une appréciation erronée des faits et une violation du droit, tout en demandant la restitution de frais et l'allocation de dépens.

Le Tribunal fédéral rejette le recours dans la mesure où il est recevable. La recourante a démontré sa qualité pour recourir en exposant de manière circonstanciée ses prétentions civiles, incluant une indemnité pour tort moral estimée à 15'000 francs et divers dommages économiques liés à son incapacité de travail et à son déménagement forcé, satisfaisant ainsi aux exigences strictes de l'article 81 alinéa 1 chiffre 5 LTF. Toutefois, sa conclusion tendant à une constatation de droit est irrecevable car subsidiaire.

Sur le fond, le grief tiré d'un établissement inexact des faits est écarté. La recourante ne démontre pas que l'autorité cantonale se serait arbitrairement écartée d'un moyen de preuve clair en ne retenant pas son incapacité de travail prolongée comme conséquence directe des faits reprochés, les certificats médicaux produits ne mentionnant que la durée et le taux d'incapacité sans établir de lien causal. De plus, certains éléments invoqués sont postérieurs à l'arrêt attaqué ou n'ont pas été allégués devant l'autorité précédente, les rendant irrecevables au titre de l'article 99 alinéa 1 LTF. Les critiques appellatoires concernant l'omission présumée de faits relatifs à la location de l'appartement sont également irrecevables.

Quant à la violation alléguée de l'article 310 CPP, le Tribunal confirme que la non-entrée en matière n'est pas arbitraire. Concernant les voies de fait, bien que des dermabrasions superficielles aient été constatées, aucun élément objectif ne permet de retenir que l'ex-compagnon avait l'intention de blesser la recourante; il cherchait uniquement à récupérer une clé. S'agissant des dommages à la propriété et de la contrainte, le changement de serrures était licite puisque B.________ était le seul locataire de l'appartement, et ce comportement n'a pas entravé substantiellement la liberté d'action de la recourante qui a pu réintégrer les lieux via un serrurier. Enfin, le grief de déni de justice formel est irrecevable pour insuffisance de motivation au regard de l'article 106 alinéa 2 LTF. La recourante succombante supporte les frais judiciaires fixés à 3'000 francs selon l'article 66 alinéa 1 LTF, et aucune dépense n'est allouée conformément à l'article 68 alinéa 3 LTF.

Décision originale auprès du tribunal ↗

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.

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