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Justizze. Art. 81 LTF

Tribunal fédéral

Plaignante privée sans qualité pour recourir: dommage indirect lié à une poursuite insuffisant (art. 81 al. 1 let. a LTF)

Date
25.08.2026
Numéro de dossier
7B_841/2026
Cour
II. Strafrechtliche Abteilung
Issue
Irrecevable

Normes déterminantes

Art. 42 LTF Art. 81 LTF Art. 108 LTF

Résumé

Une société plaignante privée forme un recours en matière pénale contre une ordonnance de non-entrée en matière rendue par le Ministère public genevois dans une procédure concernant une plainte pour contrainte liée à un commandement de payer. La recourante invoque un préjudice financier annuel estimé à 100'000 francs résultant de son inscription au registre des poursuites, ce qui l'aurait empêchée de soumissionner à divers mandats publics. Elle soutient que cette situation découle de la pression exercée sur sa volonté pour obtenir le paiement d'une somme de 35'478 fr. 53.

Le Tribunal fédéral déclare le recours irrecevable car la recourante ne démontre pas avoir qualité pour recourir au fond en tant que partie plaignante privée. Bien que la société allègue un préjudice de l'ordre de 100'000 francs par an dû à son inscription au registre des poursuites, ce dommage présente uniquement un lien indirect avec l'infraction de contrainte reprochée, soit la pression visant à obtenir le paiement de 35'478 fr. 53. Conformément à l'article 42 alinéa 1 LTF, il incombait à la recourante d'alléguer précisément quelles prétentions civiles découlent directement de l'infraction dénoncée, ce qu'elle n'a pas fait. Le dommage invoqué relève plutôt de la mise en œuvre de la procédure de poursuite elle-même et non de l'acte de contrainte constitutif de l'infraction pénale.

En conséquence, les conditions de l'article 81 alinéa 1 lettre a et b chiffre 5 LTF ne sont pas remplies. Aucun grief n'étant soulevé sur la base de l'article 81 alinéa 1 lettre b chiffre 6 LTF ni aucune violation équivalente à un déni de justice formel, le recours ne répond manifestement pas aux exigences de recevabilité. Il est déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue à l'article 108 alinéa 1 lettre a LTF. La recourante, qui succombe, supporte les frais judiciaires fixés à 800 francs sur la base de l'article 66 alinéa 1 LTF.

Décision originale auprès du tribunal ↗

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.

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